Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
La période mentionnée à l'article L. 514-2 n'est pas comprise au nombre des années dues au titre d'un engagement de servir lorsque ce dernier est requis d'un fonctionnaire.
[…] Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, […] désormais codifié notamment à l'article L . 822-1 et suivants du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions () / 3 ° A des congés de longue maladie […]
Par principe, ils sont tenus de servir dans un établissement relevant de la fonction publique hospitalière, visé à l'article L5 du Code général de la fonction publique. […] Les professionnels bénéficiant d'un congé de formation professionnelle peuvent quant à eux servir en plus les services de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics. […] L'article L514-3 du Code général de la fonction publique ajoute à titre de précisions que les périodes de disponibilité au cours de laquelle l'agent exerce une activité professionnelle et pour élever un enfant — qui peuvent générer un avancement au niveau de la carrière de l'agent s'il répond à certaines conditions —, […]
Lire la suite…