Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Au terme d'un détachement de longue durée, le fonctionnaire territorial est, sauf intégration dans le cadre d'emplois ou corps de détachement, réintégré dans son cadre d'emplois et réaffecté à la première vacance ou création d'emploi dans un emploi de son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d'origine.
Le fonctionnaire territorial qui refuse l'emploi proposé est placé d'office en position de disponibilité. Il ne peut alors être nommé à l'emploi auquel il peut prétendre ou à un emploi équivalent que lorsqu'une vacance est ouverte ou un poste créé.
Au titre de l'article L. 513-1 du code de la fonction publique, l'agent peut faire une demande de détachement hors de son corps ou cadre d'emplois d'origine pour une durée modulable, […] à défaut d' un poste vacant, il est maintenu en surnombre pendant 1 an. […] S'il s'agit d'un détachement de longue durée, son remplacement pourra être assuré par un fonctionnaire dans les conditions de droit commun ou par un agent contractuel en application des articles L. 332-8 et L. 332-14 du code général de la fonction publique. En outre, […] l'article L. 513-24 du code général de la fonction publique prévoit qu'au terme d'un détachement de longue durée, le fonctionnaire territorial est, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'OFB le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 513-1 du code général de la fonction publique : « Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps ou cadre d'emplois d'origine mais continuant à bénéficier, […] de ses droits à l'avancement et à la retraite. / Il est prononcé à la demande du fonctionnaire. » Aux termes de l'article L. 513-2 du même code : « Le détachement du fonctionnaire est de courte ou de longue durée. / Il est révocable. » Aux termes de l'article L. 513-24 du même code : « Au terme d'un détachement de longue durée, […]
[…] En second lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 514-4 du code général de la fonction publique : « La disponibilité d'un fonctionnaire est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office au terme des congés pour raisons de santé prévus au chapitre II du titre II du livre VIII. ». […] sur demande, pour raisons familiales, est réintégré à l'issue de sa période de disponibilité dans les conditions prévues pour le détachement aux articles L. 513-11, L. 513-23, L. 513-24 et L. 513-26. ». […]
[…] - l'arrêté méconnaît l'article 67 de la loi du 26 janvier 1984 codifié à l'article L. 514-6 du code général de la fonction publique, l'article L. 513-24 de ce code et l'article L. 513-26 dès lors qu'il appartenait à la commune de la réintégrer en surnombre pendant une durée d'un an et de la faire prendre en charge par le centre de gestion pour qu'il lui soit proposé un emploi correspondant à son grade ; […] Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2023, la commune de Bourg-Madame, représentée par M e Calvet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M me A… en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.