Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Pour l'application au niveau déconcentré des décisions prises dans le cadre des missions du Centre national de la fonction publique territoriale en matière de formation, une délégation est établie dans chaque région.
Son siège est fixé par le conseil d'administration.
Le délégué régional est élu, en leur sein, par les élus locaux siégeant aux conseils d'orientation mentionnés à l'article L. 451-13.
Les délégations régionales peuvent, sur proposition du délégué régional et après avis du conseil d'orientation mentionné à l'article L. 451-13 comporter des services déconcentrés à un échelon infrarégional.
[…] les délégués régionaux mentionnés à l'article L. 451-12 du même code ; 2° Les dix représentants des fonctionnaires territoriaux sont désignés par les organisations syndicales. […] Article 3 Le délégué régional mentionné à l'article L. 451-12 du même code peut recevoir du président du Centre national de la fonction publique territoriale délégation de signature pour faire assurer des actions de formation dans les conditions prévues à l'article L . 423-5 du même code. Article 4 I. - Le conseil d'orientation prévu à l'article L. 451 […]
Lire la suite…Article 11 Le décret du 29 mai 2008 susvisé est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 422-21 du code général de la fonction publique » ; 2° A l'article 2 : a) Au premier alinéa, les mots : « articles 11,13 et 14 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « articles L. 451-3, L. 451-5 à L. 451-7 et L. 451-12 du code général de la fonction publique » ; b) Au cinquième alinéa, les mots : « l'article 23 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée » sont […] remplacés par les mots : « l'article L. 423-5 du même code » ; […]
Lire la suite…[…] A la suite du rejet, intervenu le 12 juillet 2024, de sa réclamation formulée le 7 mai 2024, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article 1382 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : « Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les immeubles de l'Etat et des collectivités territoriales, […] les pôles métropolitains, les ententes interdépartementales, les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance ainsi que les établissements visés aux articles L. 451-1, L. 451-2, L. 451-12, L. 452-1 et L. 452-22 du code général de la fonction publique, ni aux organismes de l'Etat, […]
[…] l'article L . 422-21 du code général de la fonction publique relèvent de la formation professionnelle tout au long de la vie définie au premier alinéa de l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé et sont mises en œuvre dans les conditions fixées par le présent décret et par les statuts particuliers des cadres d'emplois. () ». […] arrête chaque année le calendrier et les programmes des formations d'intégration et de professionnalisation conformément aux dispositions des articles L. 451 -3, L. 451 -5 à L. 451 -7 et L. 451-12 […]
[…] sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 9 mars 2026 par laquelle le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) a refusé de l'inscrire à la formation « Rédaction d'un mémoire en contentieux » organisée à Évry-Courcouronnes les 11 et 12 juin 2026 ; […] ni les articles L.451-1 et suivants du code général de la fonction publique, […] ce sont des simples services déconcentrés dépourvus de compétence normative en vertu de l'article L. 451-12 du code général de la fonction publique ; seul le conseil d'administration national est compétent pour définir la politique générale de l'établissement en application de l'article L. 451-6 du code général de la fonction publique ; […]
[…] les ententes interdépartementales, les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance ainsi que les établissements visés aux articles L. 451-1, L. 451-2, L. 451-12, L. 452-1 et L. 452-22 du code général de la fonction publique, ni aux organismes de l'Etat, […] mettre à la disposition d'un tiers tout ou partie de ses locaux équipés des moyens de production nécessaires en vue de la transformation exclusive des produits des adhérents de la coopérative, dans le respect d'un ou de plusieurs modes de valorisation des produits agricoles prévus aux articles L. 641-5 à L. 641-12 du code rural et de la pêche maritime. […] d'électricité d'origine photovoltaïque ; […]
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