Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
L'agent public peut exercer ses fonctions dans le cadre du télétravail tel qu'il est défini au premier alinéa de l'article L. 1222-9 du code du travail. L'exercice des fonctions en télétravail lui est accordé à sa demande et après accord de son chef de service. Il peut y être mis fin à tout moment, sous réserve d'un délai de préavis.
L'agent télétravailleur bénéficie des droits prévus par la législation et la réglementation applicables aux agents exerçant leurs fonctions dans les locaux de leur employeur public.
Après concertation avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique, les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment celles concernant l'organisation du télétravail, et les conditions dans lesquelles la commission paritaire compétente peut être saisie par l'agent intéressé en cas de refus opposé à sa demande de télétravail ainsi que les possibilités de recours ponctuel au télétravail.
C'est l'article 133 de la loi Sauvadet du 12 mars 2012 1 qui a reconnu pour la première fois aux agents publics la faculté d'exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail. Ces dispositions figurent aujourd'hui à l'article L. 430-1 du code général de la fonction publique. […] C'est ce que l'on désigne parfois sous l'expression de double volontariat. […] La réclamation préalable mentionnée par l'article L.77-12-1 n'a pas pour objet de contester une décision administrative, elle vise à la susciter. […]
Lire la suite…Textes de référence Code général de la fonction publique (CGFP), article L.430-1 ; […] Le crédit de temps syndical attribué est utilisé librement pour les besoins de l'activité syndicale et de la représentation des personnels auprès de l'autorité administrative. […] Sur le télétravail Conformément à l'article L.430-1 du CGFP, l'agent public peut exercer ses fonctions dans le cadre du télétravail tel qu'il est défini au premier alinéa de l'article L.1222-9 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article 133 de la loi 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, […] désormais repris à l'article L. 430-1 du code général de la fonction publique : « Les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires peuvent exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail tel qu'il est défini au premier alinéa de l'article L. 1222-9 du code du travail. […] son article 4 que : " Il peut être dérogé aux conditions fixées à l'article 3 : / 1° Pour une durée de six mois maximum, […]
[…] 1°) d'annuler la décision implicite de rejet qui a été opposée à sa demande d'octroi de deux jours de télétravail hebdomadaires, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ; […] Aux termes de l'article L. 430-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public peut exercer ses fonctions dans le cadre du télétravail tel qu'il est défini au premier alinéa de l'article L. 1222-9 du code du travail. […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 131-8 du code général de la fonction publique : « Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des personnes en situation de handicap, les employeurs publics mentionnés à l'article L. 2 prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux personnes relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, […] Aux termes de l'article L. 430-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public peut exercer ses fonctions dans le cadre du télétravail tel qu'il est défini au premier alinéa de l'article L. 1222-9 du code du travail. […]
Au sein de l'administration, l'article L430-1 du Code général de la fonction publique et le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature posent le cadre juridique en matière de télétravail. L'article L430-1 du Code général de la fonction publique dispose ainsi que « L'agent public peut exercer ses fonctions dans le cadre du télétravail tel qu'il est défini au premier alinéa de l'article L1222-9 du Code du travail. […] Cet article, non applicable au moment du litige jugé par le Tribunal administratif de Toulon, […]
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