Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
La formation professionnelle et les bilans de compétences dont l'agent territorial bénéficie tout au long de sa carrière en application des articles L. 422-21 et L. 422-26, peuvent être prises en compte pour :
1° Réduire la durée des formations obligatoires prévues au 1° de cet article ;
2° Accéder à un grade ou à un cadre d'emplois par voie de promotion interne, dans les conditions définies par les statuts particuliers.
[…] 9. Par suite, en refusant par les décisions du 18 juillet et du 19 septembre 2022 d'accorder à M me B l'utilisation de son compte personnel de formation en cumul avec son congé de formation professionnelle, l'administration a fait une inexacte application des dispositions des articles L. 422-29 et L. 422-10 du code général de la fonction publique et de l'article 2 du décret du 6 mai 2017. […] J-L. Perez