Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
[…] En outre, aux termes de l'article L. 421-6 du code général de la fonction publique : « L'agent public peut être tenu de suivre des actions de formation professionnelle dans les conditions fixées par son statut particulier ou par les règles qui lui sont applicables. ». Aux termes de l'article L. 422-21 du même code : " La formation professionnelle tout au long de la vie dans la fonction publique territoriale compte : / 1° La formation d'intégration et de professionnalisation, […] Aux termes de l'article L. 422-28 du même code : » Les agents territoriaux sont astreints à suivre les actions () de professionnalisation mentionnées au 1° de l'article L. 422-21 () ". […]