[…] 1er mars 2007 par un arrêté de cette même autorité du 28 mai 2007, […] aux termes de l'article L. 421-6 du code général de la fonction publique : « L'agent public peut être tenu de suivre des actions de formation professionnelle dans les conditions fixées par son statut particulier ou par les règles qui lui sont applicables. ». Aux termes de l'article L. 422-21 du même code : " La formation professionnelle tout au long de la vie dans la fonction publique territoriale compte : / 1° La formation d'intégration et de professionnalisation, […] Aux termes de l'article L. 422-28 du même code : » Les agents territoriaux sont astreints à suivre les actions () de professionnalisation mentionnées au 1° de l'article L. 422-21 () ". […]