Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le compte personnel de formation peut être utilisé :
1° En combinaison avec le congé de formation professionnelle ;
2° En complément des congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétences ;
3° Pour préparer des examens et concours administratifs, le cas échéant en combinaison avec le compte épargne-temps.
[…] Aux termes de l'article L. 422-8 du code général de la fonction publique : « Le compte personnel de formation permet à l'agent public d'accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle ». […] Aux termes de l'article L. 422-10 de ce code : « Le compte personnel de formation peut être utilisé : 1° En combinaison avec le congé de formation professionnelle () ». […] Délibéré après l'audience du 10 octobre 2024, à laquelle siégeaient : […] J-L. […]
[…] Aux termes de l'article L. 422-8 du code général de la fonction publique : « Le compte personnel de formation permet à l'agent public d'accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle ». […] Enfin aux termes de l'article L. 422-10 dudit code : « Le compte personnel de formation peut être utilisé : / 1° En combinaison avec le congé de formation professionnelle () ». […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10. […]
[…] — la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 422-2 et L. 422-10 du code général de la fonction publique et des articles 12 et 15 du décret n°2017-928 du 6 mai 2017 dès lors qu'elle lui refuse de couvrir les périodes de stages en alternance par un congé de formation professionnelle ou par le compte personnel de formation alors qu'elle n'est pas rémunérée pendant les stages obligatoires et qu'elle doit utiliser son véhicule personnel pour se rendre dans les établissements où ils ont lieu ; […] Par une ordonnance du 10 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 avril 2024. […] J-L. Perez