(renumérotation)
Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mars 2022 sont les articles : Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 50 (VT), Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 66, al. 2 (VT), Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 31 (VT)
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
La classe est assimilée au grade lorsqu'elle s'acquiert selon la procédure fixée pour l'avancement de grade.
| Est créé par : | Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. |
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| Est codifié par : | Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. |