Article L341-2 du Code général de la fonction publique
Article L341-1Article L341-3
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Paris, 2e section - 1re chambre, 11 juin 2024, n° 2305121Rejet

[…] 2. D'une part, aux termes de l'article L. 311-1 du code général de la fonction publique : « Sauf dérogation prévue par le présent livre, les emplois civils permanents de l'Etat, des régions, des départements, […] des magistrats de l'ordre judiciaire ou des militaires dans les conditions prévues par leur statut. ». Aux termes de l'article L. 341-1 de ce code, […] qu'elles concernent des fonctionnaires ou des agents contractuels. » Aux termes de l'article L. 341-2 du même code reprenant les alinéas 1 et 2 de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 et l'alinéa 2 de l'article 25 de cette loi : « Les emplois mentionnés à l'article L. 341-1 ne sont pas obligatoirement pourvus par des fonctionnaires. […]

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Document parlementaire • 0

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