Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
L'importance démographique de toute commune classée station classée de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme peut, pour l'application des dispositions qui sont fonction de cette importance démographique, être calculée en ajoutant à sa population permanente sa population touristique moyenne déterminée selon les critères de capacité d'accueil établis par décret.
[…] La commune ne peut à cet égard utilement se prévaloir de l'article L. 313-2 du code général de la fonction publique, permettant, pour les localités ayant le statut de « station classée de tourisme », d'ajouter à leur population permanente une population touristique moyenne déterminée en fonction de leur capacité d'accueil, dès lors que ce texte n'était pas encore en vigueur à la date de la délibération en litige et que, en tout état de cause, elle n'a pas ce statut. […] Article 2 : La décision implicite née le 14 février 2021 par laquelle le maire de la commune de Cluny a rejeté le recours gracieux de M. […] L. […]
[…] par arrêté du 3 avril 2024, « station de tourisme » pour 12 ans, et comptant deux quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville, elle peut bénéficier des articles L. 313-2 et L. 313-3 du code général de la fonction publique ; […] D'autre part, aux termes de l'article L. 412-6 du code général de la fonction publique : « Les emplois fonctionnels de direction de la fonction publique territoriale sont pourvus par voie de détachement. / Cette modalité de nomination s'applique aux emplois fonctionnels suivants : () / 2° Directeur général des services, directeur général adjoint des services des communes de plus de 2 000 habitants ». […]