Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Les représentants du personnel siégeant au sein de l'une des formations spécialisées mentionnées à l'article L. 251-10 sont désignés par les organisations syndicales soit proportionnellement au nombre de voix obtenues aux élections du ou des comités sociaux territoriaux, soit après une consultation du personnel.
[…] au chapitre Ier du titre Ier. « . L'article L. 252 -8 du même code dispose que : » Les comités sociaux territoriaux et les formations spécialisées en matière de santé, […] du comité social territorial. / Les suppléants de la formation spécialisée sont désignés librement par les organisations syndicales siégeant au comité social territorial. « . L'article L. 252-10 dispose que : » Les représentants du personnel siégeant au sein de l'une des formations spécialisées mentionnées à l'article L . 251- 10 […]