Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Un comité social d'établissement est mis en place dans chacun des établissements mentionnés à l'article L. 5 et dans les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public.
Ces derniers, lorsque leurs effectifs sont inférieurs à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, peuvent décider de se rattacher, pour le respect des dispositions relatives aux comités sociaux d'établissement, au comité social d'établissement de l'un des établissements qui en sont membres.
Le 1° de l'article L. 252-6 est applicable aux membres des comités sociaux d'établissement des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public.
[…] Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 6144-3-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi du 6 août 2019, dont les dispositions sont désormais reprises, sur ce point, à l'article L. 251-11 du code général de la fonction publique : « Les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public dont les effectifs sont inférieurs à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat peuvent décider de se rattacher, pour le respect des dispositions relatives aux comités sociaux d'établissement, […] non contestées, du premier alinéa du III de l'article 11 du même décret, […] sur ce point, à l'article L. 251-12 du code général de la fonction publique, […]
Textes de référence Code général de la fonction publique (CGFP) : articles L.211-1, L.251-11 à L.251-13 ; Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite loi de transformation de la fonction publique ; Décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ; Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, […]
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