Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat examine toute question d'ordre général concernant la fonction publique de l'Etat dont il est saisi.
[…] d'une part, aux termes de l'article L. 242-1 du code général de la fonction publique : « Le Conseil commun de la fonction publique connaît de toute question d'ordre général commune à au moins deux des trois fonctions publiques dont il est saisi. / Il est saisi des projets de loi ou d'ordonnance et de décret, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 243-1 du code général de la fonction publique : « Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat examine toute question d'ordre général concernant la fonction publique de l'Etat dont il est saisi ». Aux termes de l'article R. 243-9 du même code : « Sous réserve des attributions du Conseil commun de la fonction publique, […]
[…] 12. D'autre part, dès lors que l'absence de consultation du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (CSTACAA) sur les dispositions du statut général de la fonction publique de l'Etat ne résulte pas des dispositions contestées mais, d'une part, de celles de l'article L. 242-1 du code général de la fonction publique, relatives à la consultation du Conseil commun de la fonction publique, d'autre part, de celles de l'article L. 243-1 du même code et du neuvième alinéa du I de l'article 2 décret du