Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Lorsqu'elle est informée, par quelque moyen que ce soit, de l'existence d'un risque manifeste d'atteinte grave à l'intégrité physique de l'agent public, la collectivité publique prend, sans délai et à titre conservatoire, les mesures d'urgence de nature à faire cesser ce risque et à prévenir la réalisation ou l'aggravation des dommages directement causés par ces faits.
Ces mesures sont mises en œuvre pendant la durée strictement nécessaire à la cessation du risque.
De manière conjointe, l'article L4111-1 du Code du travail et l'article L811-1 du Code général de la fonction publique posent le principe de l'applicabilité des dispositions des livres I à V de la quatrième partie du Code du travail, relatives à la santé et à la sécurité au travail, aux employeurs publics. Cependant, […] un agent qui se prévaut d'une situation de harcèlement moral peut légitimement solliciter le bénéfice de la protection fonctionnelle, sur le fondement de l'article L134-5 du Code général de la fonction publique : “La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, […]
Lire la suite…De manière conjointe, l'article L4111-1 du Code du travail et l'article L811-1 du Code général de la fonction publique posent le principe de l'applicabilité des dispositions des livres I à V de la quatrième partie du Code du travail, relatives à la santé et à la sécurité au travail, aux employeurs publics. Cependant, […] un agent qui se prévaut d'une situation de harcèlement moral peut légitimement solliciter le bénéfice de la protection fonctionnelle, sur le fondement de l'article L134-5 du Code général de la fonction publique : “La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, […]
Lire la suite…[…] Par une requête enregistrée le 6 mai 2025, M me A B, représentée par M e Cessieux, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] — il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; la décision n'est pas suffisamment motivée ; la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait les articles L. 133-2, L. 134-1, L. 134-5 et L. 134-6 du code général […] — le code général de la fonction publique ;
[…] 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 6 mai 2022 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, ensemble la décision du 3 janvier 2023 rejetant son recours gracieux ; […] — elle méconnaît les dispositions des articles L. 133-2, L. 134-1, L. 134-5 et L. 134-6 du code général de la fonction publique.
[…] aux termes de l'article L. 544-1 du code général de la fonction publique : « Il ne peut être mis fin aux fonctions d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel mentionné aux 1° à 8° de l'article L. 412-6 qu'après un délai de six mois suivant soit sa nomination dans l'emploi, […] aux termes de l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique : « La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, […] les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. » et aux termes de l'article L. 134-6 du code général de la fonction publique : « Lorsqu'elle est informée, […]
Le fondement, les bénéficiaires et le double visage de la protection Un droit statutaire La protection fonctionnelle est prévue par les articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique.Elle trouve son origine dans l'ancien article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, repris à droit constant lors de la codification.Aux termes de l'article L. 134-1, l'agent public, […] pour la collectivité publique, de protéger ses agents à raison de leurs fonctions, prévue par les articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique, anciennement l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983.Elle joue dans deux situations, […]
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