Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Lorsque la demande prévue au premier alinéa de l'article L. 124-4 émane d'un agent public occupant ou ayant occupé au cours des trois dernières années un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, l'autorité hiérarchique soumet cette demande à l'avis préalable de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. A défaut, l'agent peut également saisir la Haute Autorité.
Lorsqu'il cesse ses fonctions ou les a cessées depuis moins de trois ans, il doit toutefois soumettre son projet d'activité privée, par écrit et avant de commencer, au contrôle déontologique de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique. […] Saisissez avant de signer, pas après. […] L. 124-4 et R. 124-37). […]
Lire la suite…Le ministre a donc saisi de ce projet, pour avis, sur le fondement des articles L. 124-4 et L. 124-5 du code général de la fonction publique, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). […]
Lire la suite…[…] — le code général de la fonction publique ; […] Aux termes par ailleurs de son article L. 124-4 : « L'agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou temporairement, […] en application des articles L. 124-4 et L. 124-5 ; […] elle saisit sans délai le référent déontologue pour avis. / La saisine du référent déontologue ne suspend pas le délai de deux mois dans lequel l'administration est tenue de se prononcer sur la demande de l'agent en application de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration. / Lorsque l'avis du référent déontologue ne permet pas de lever le doute, […] Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. […]
[…] Les dispositions ci-après, applicables à tous les collaborateurs de l'AMF, sont prévues aux articles L. 124-4 à L. 124-26 et R. 124-27 à R. 124-37 du code général de la fonction publique et aux articles 1 er et 2 de l'arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. […] (91) Article L. 621-5-1 du code monétaire et financier. […] (125) Article L. 124-5, R. 124-29 et R. 124-30 du code général de la fonction publique.
[…] 2°) de mettre à la charge de la HATVP la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 5. Aux termes de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique : « L'agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou temporairement, […] Aux termes de l'article L. 124-5 de ce même code : « Lorsque la demande prévue au premier alinéa de l'article L. 124-4 émane d'un agent public occupant ou ayant occupé au cours des trois dernières années un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, […]
L. 124-5 du même code). […] L'objet de ce contrôle est défini par l'article L. 124-12. […] Pour les emplois de l'article L. 124-5 du code général de la fonction publique, dont la liste figure à l'article R. 124-29, l'agent reçoit copie de la lettre de saisine. […] L. 124-16 du code général de la fonction publique). La publication s'opère dans le respect des secrets protégés par les articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration. […]
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