Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Lorsque la demande prévue au premier alinéa de l'article L. 124-4 émane d'un agent public occupant ou ayant occupé au cours des trois dernières années un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, l'autorité hiérarchique soumet cette demande à l'avis préalable de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. A défaut, l'agent peut également saisir la Haute Autorité.
[…] 2 Les auditions du président de la Haute Autorité en 2024 3 Les publications de la Haute Autorité en 2024 4 Le contrôle préalable à la nomination ( articles […] L. 124 -7 et L. 124 -8 du code général de la fonction publique ) 5 Le contrôle des projets de cumul d'activités pour création ou reprise d'entreprise ( article L . 123-8 du code général de la fonction publique ) 6 Le contrôle des projets de mobilité des agents publics vers le secteur privé ( articles L. 124 -4 et L. 124 -5 du code général de la fonction publique […]
Lire la suite…Saisie pour avis par le ministre, sur le fondement de l'article L. 124-5 du code général de la fonction publique, la HATVP a émis, le 25 juin 2024, un avis d'incompatibilité, au motif qu'il existait un risque qu'en réalisant ce projet professionnel, Mme J... commette le délit de prise illégale d'intérêts, prévu par les dispositions de l'article 432-13 du code pénal, dès lors que cette dernière avait 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] — le code général de la fonction publique ; […] Aux termes par ailleurs de son article L. 124-4 : « L'agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou temporairement, […] en application des articles L. 124-4 et L. 124-5 ; […] elle saisit sans délai le référent déontologue pour avis. / La saisine du référent déontologue ne suspend pas le délai de deux mois dans lequel l'administration est tenue de se prononcer sur la demande de l'agent en application de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration. / Lorsque l'avis du référent déontologue ne permet pas de lever le doute, […] Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. […]
[…] Les dispositions ci-après, applicables à tous les collaborateurs de l'AMF, sont prévues aux articles L. 124-4 à L. 124-26 et R. 124-27 à R. 124-37 du code général de la fonction publique et aux articles 1 er et 2 de l'arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. […] (91) Article L. 621-5-1 du code monétaire et financier. […] (125) Article L. 124-5, R. 124-29 et R. 124-30 du code général de la fonction publique.
[…] 3°) de mettre à la charge de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique : « L'agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou temporairement, […] Aux termes de l'article L. 124-5 de ce même code : « Lorsque la demande prévue au premier alinéa de l'article L. 124-4 émane d'un agent public occupant ou ayant occupé au cours des trois dernières années un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, […] 5. […]
Le ministre a donc saisi de ce projet, pour avis, sur le fondement des articles L. 124-4 et L. 124-5 du code général de la fonction publique, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). […]
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