Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
L'agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou temporairement, saisit à titre préalable l'autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans son dernier emploi afin d'apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité.
Tout organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé est assimilé à une entreprise privée pour l'application du premier alinéa.
Lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées par l'agent public au cours des trois années précédant le début de cette activité, elle saisit pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue. Lorsque l'avis de ce dernier ne permet pas de lever ce doute, l'autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
[…] le déontologue auprès de la CNIL a émis un avis défavorable à ce projet, et en l'absence de levée du doute qu'il nourrissait sur la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions que Mme A… avait exercées au sein des services de la CNIL au cours des deux années précédentes, sa présidente a, en application des dispositions de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique, saisi la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). […] Par une délibération du 14 mai 2024, […]
Lire la suite…Conditions d'emploi Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment), […] qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner. […] Déontologie Conformément à l'article R. 122-3 du code général de la fonction publique relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du même code, […] le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.
Lire la suite…[…] * sur l'erreur d'appréciation : au regard des dispositions de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique, le statut de simple salarié invoqué par le requérant ne saurait le dispenser du respect des obligations déontologiques et de probité inhérentes à tout agent public en reconversion professionnelle, qui s'appliquent indifféremment du niveau hiérarchique ou de la nature du poste envisagé dans le secteur privé. […] 4. […] L. […]
[…] — le code général de la fonction publique ; […] 4 . Aux termes par ailleurs de son article L. 124-4 : « L'agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, […] Aux termes de son article L. 124 -10 : " La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique émet un avis : / () / 2° Sur le projet d'activité privée lucrative présenté par un agent public qui souhaite cesser temporairement ou définitivement ses fonctions, […] elle saisit sans délai le référent déontologue pour avis. / La saisine du référent déontologue ne suspend pas […]
[…] Aux termes de l'article L. 822-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie lorsque la maladie qu'il présente est dûment constatée et le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions ». […] au vu d'une attestation médicale ou sur le rapport des supérieurs hiérarchiques, que l'état de santé d'un fonctionnaire pourrait justifier qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 34 (3° ou 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, […] Aux termes de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique : « L'agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou temporairement, […]
Le ministre a donc saisi de ce projet, pour avis, sur le fondement des articles L. 124-4 et L. 124-5 du code général de la fonction publique, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). […]
Lire la suite…