Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
L'agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou temporairement, saisit à titre préalable l'autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans son dernier emploi afin d'apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité.
Tout organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé est assimilé à une entreprise privée pour l'application du premier alinéa.
Lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées par l'agent public au cours des trois années précédant le début de cette activité, elle saisit pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue. Lorsque l'avis de ce dernier ne permet pas de lever ce doute, l'autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
L. 124-5 du même code). […] L'objet de ce contrôle est défini par l'article L. 124-12. […] Pour les emplois de l'article L. 124-5 du code général de la fonction publique, dont la liste figure à l'article R. 124-29, l'agent reçoit copie de la lettre de saisine. […] L. 124-16 du code général de la fonction publique). La publication s'opère dans le respect des secrets protégés par les articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration. […]
Lire la suite…Lorsqu'il cesse ses fonctions ou les a cessées depuis moins de trois ans, il doit toutefois soumettre son projet d'activité privée, par écrit et avant de commencer, au contrôle déontologique de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique. […] Saisissez avant de signer, pas après. […] L. 124-4 et R. 124-37). […]
Lire la suite…[…] * sur l'erreur d'appréciation : au regard des dispositions de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique, le statut de simple salarié invoqué par le requérant ne saurait le dispenser du respect des obligations déontologiques et de probité inhérentes à tout agent public en reconversion professionnelle, qui s'appliquent indifféremment du niveau hiérarchique ou de la nature du poste envisagé dans le secteur privé. […] 4. […] L. […]
[…] — le code général de la fonction publique ; […] 4 . Aux termes par ailleurs de son article L. 124-4 : « L'agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, […] Aux termes de son article L. 124 -10 : " La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique émet un avis : / () / 2° Sur le projet d'activité privée lucrative présenté par un agent public qui souhaite cesser temporairement ou définitivement ses fonctions, […] elle saisit sans délai le référent déontologue pour avis. / La saisine du référent déontologue ne suspend pas […]
[…] Aux termes de l'article L. 822-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie lorsque la maladie qu'il présente est dûment constatée et le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions ». […] au vu d'une attestation médicale ou sur le rapport des supérieurs hiérarchiques, que l'état de santé d'un fonctionnaire pourrait justifier qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 34 (3° ou 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, […] Aux termes de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique : « L'agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou temporairement, […]
L. 761-1 du code de justice administrative. […] au sens de l'article 432-12 du code pénal et, dans l'affirmative, […] des fonctions dans un organisme entrant dans le champ de son portefeuille ministériel est-il susceptible d'avoir conservé un intérêt moral dans cet organisme pouvant caractériser un conflit d'intérêts au sens de la loi du 11 octobre 2013 ou, le cas échéant, un délit de prise illégale d'intérêts au sens de l'article 432-12 du code pénal ? […] - Les fonctions de membre non-rémunéré d'un conseil d'administration d'une société anonyme doivent-elles être regardées comme une « activité lucrative » au sens de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique ?
Lire la suite…