Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
L'agent public lauréat d'un concours ou recruté en qualité d'agent contractuel de droit public peut continuer à exercer son activité privée en tant que dirigeant d'une société ou d'une association à but lucratif pendant une durée d'un an, renouvelable une fois, à compter de son recrutement.
[…] Les conditions relatives au cumul d'activités pouvant être exercées par les collaborateurs de l'AMF sont prévues aux articles L. 123-1 à L. 123-10 et R. 123-1 à R. 123-16 du code général de la fonction publique. […] (61) Article L. 621-4 (III) du code monétaire et financier. […] (100) Article L. 123-4 du code général de la fonction publique. […] (102) Article R. 123-4 du code général de la fonction publique.
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 : « L'organe délibérant d'une collectivité ou d'un établissement public mentionné à l'article L. 4 du code général de la fonction publique peut instituer une prime de revalorisation. ». […] à titre principal, des fonctions similaires au sein des services mentionnés au 1° de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles et aux articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du même code. / L'autorité territoriale arrête la liste des bénéficiaires au regard des critères d'attribution qu'elle retient. ». […]
[…] Aux termes de l'article 48 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 : « I (…) / C.-Le complément de traitement indiciaire est également versé aux fonctionnaires et militaires mentionnés aux articles L. 3, L. 4 et L. 5 du code général de la fonction publique et relevant de corps, de cadres d'emplois ou de spécialités précisés par décret, dès lors qu'ils exercent, à titre principal, des fonctions d'accompagnement socio-éducatif au sein : (…) / 9° Des centres mentionnés aux articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du même code (…) » ; […]
Aux termes de l'article L. 123-1 du code général de la fonction publique (CGFP), « l'agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit sous réserve des dispositions des articles L. 123-2 à L. 123-8 ». […] Le Conseil d'État énonce, […] L. 123-6, L. 123-7, L. 123-8 et L. 123-9 Code général de la fonction publique, art. L. 532-2 Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 25 septies, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (version en vigueur du 22 avril 2016 au 1er février 2020, applicable aux faits) Nirina Rakotoniaina, […]
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