Désistement 24 février 2021
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 - ch. 8, 24 févr. 2021, n° 17/03502 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 17/03502 |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Paris, 5 juillet 2016, N° 14/16061 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 8
ARRET DU 24 FÉVRIER 2021
(n° , 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 17/03502 – N° Portalis 35L7-V-B7B-B22T7
Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Juillet 2016 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS – RG n° 14/16061
APPELANT
Monsieur X Y
Chez Me Lucie MESLE-2 […]
[…]
Représenté par Me Lucie MESLÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : G0699
INTIMÉS
Me Marie-Hélène MONTRAVERS (SELARL MONTRAVERS YANG-TING) ès qualités de mandataire liquidateur de SAS SAINT EMPIRE
[…]
[…]
Représenté par Me Agustin TIZON GUTIERREZ de la SELARL AGM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D2105
Association AGS CGEA IDF OUEST
[…]
[…]
Représentée par Me Hélène NEGRO-DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0197
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été débattue le 08 Octobre 2020, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Pascale MARTIN, Présidente, rédactrice
Monsieur Benoît DEVIGNOT, Conseiller
Mme Corinne JACQUEMIN LAGACHE, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Mme Nolwenn CADIOU
ARRÊT :
— CONTRADICTOIRE
— mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile
— signé par Madame Pascale MARTIN, présidente et par Madame Nolwenn CADIOU, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Vu la décision prononcée le 05 juillet 2016 par le conseil de prud’hommes de Paris ;
Vu la déclaration d’appel du conseil de M. X Y le 3 mars 2017 ;
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ;
L’affaire initialement appelée à l’audience du 17 mai 2018 a été renvoyée à celle du 29 novembre 2018, et à cette audience, considérant que l’arrêt maladie du conseil des salariés envoyé par mail constituait une cause grave, la cour a renvoyé l’affaire à plaider au 8 octobre 2020, la clôture intervenant le 8 juillet 2020.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 octobre 2020 soit après l’audience, le conseil de M. X Y demande à la cour de prendre acte de son désistement.
L’AGS-CGEA IDF OUEST a accepté le désistement par message électronique du 1er décembre 2020.
Après plusieurs relances de la cour, le conseil de Me Marie-Hélène Montravers, ès qualités de liquidateur de la société Saint Empire a accepté le désistement par message électronique du 10 février 2021.
En conséquence, le désistement doit être déclaré parfait .
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
CONSTATE que M. X Y se désiste de son appel , désistement accepté par le liquidateur de la société Saint-Empire et l’AGS-CGEA IDF OUEST, parties intimées ;
DIT en conséquence l’instance éteinte et la cour dessaisie de la procédure N°17/03502 ;
LAISSE les dépens à la charge de M. X Y, partie appelante.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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