Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Dans l'exercice de ses fonctions, l'agent public est tenu à l'obligation de neutralité.
Il exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. A ce titre, il s'abstient notamment de manifester ses opinions religieuses. Il est formé à ce principe.
L'agent public traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité.
L'article R27 du Code électoral interdit la juxtaposition des couleurs bleu-blanc-rouge de nature à créer une confusion avec les symboles de la République dans les documents de propagande. […] Les agents de la fonction publique territoriale sont soumis à l'obligation de neutralité codifiée à l'article L121-2 du Code général de la fonction publique : « dans l'exercice de ses fonctions, l'agent public est tenu à l'obligation de neutralité ». L'article L121-1 exige en outre dignité, impartialité, intégrité et probité. L'article L50 du Code électoral interdit formellement aux agents de l'autorité publique de distribuer du matériel électoral (Art. […]
Lire la suite…Au sommaire de cet article... […] Les élections municipales des 15 et 22 mars 2026 s'inscrivent dans un cadre normatif profondément renouvelé. […] L'article R27 du Code électoral interdit la juxtaposition des couleurs bleu-blanc-rouge de nature à créer une confusion avec les symboles de la République dans les documents de propagande. […] Les agents de la fonction publique territoriale sont soumis à l'obligation de neutralité codifiée à l'article L121-2 du Code général de la fonction publique : « dans l'exercice de ses fonctions, l'agent public est tenu à l'obligation de neutralité ». L'article L121-1 exige en outre dignité, impartialité, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge du centre intercommunal d'action sociale du Marsan une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public exerce ses fonctions avec dignité (…). ». Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : « (…) L'agent public [traite de façon égale] toutes les personnes et respecte (…) leur dignité. ». Aux termes de l'article L. 121-10 du même code : « L'agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. ».
[…] — certains faits retenus par le directeur du centre hospitalier de Tulle pour justifier la sanction de révocation étaient prescrits en application de l'article L. 532-2 du code général de la fonction publique ; […] 4. Aux termes de l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ». Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 121-2 du même code : « L'agent public traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité ».
[…] — la décision méconnaît les principes de neutralité et d'impartialité garantis par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que par les articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique ; […] 2. Aux termes de l'article L. 522-5 du code de la consommation, applicable à la procédure suivie en vertu de l'article L. 242-16 du même code, « Avant toute décision, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, […]
[…] à savoir un trouble possible à l'ordre public, en vertu de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen. Ainsi, […] en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues dans les écoles, collèges et lycées publics. […] L'obligation de neutralité politique ou religieuse pèse sur les agents publics dans l'exercice de leurs fonctions (article L. 121-2 du code général de la fonction publique). […] non une fonction d'exécution du service public. […] La loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local insère un article L. 1111-13 dans le code général des collectivités territoriales, aux termes duquel : « Dans l'exercice de son mandat, […]
Lire la suite…