Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Dans l'exercice de ses fonctions, l'agent public est tenu à l'obligation de neutralité.
Il exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. A ce titre, il s'abstient notamment de manifester ses opinions religieuses. Il est formé à ce principe.
L'agent public traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité.
L'article R27 du Code électoral interdit la juxtaposition des couleurs bleu-blanc-rouge de nature à créer une confusion avec les symboles de la République dans les documents de propagande. […] Les agents de la fonction publique territoriale sont soumis à l'obligation de neutralité codifiée à l'article L121-2 du Code général de la fonction publique : « dans l'exercice de ses fonctions, l'agent public est tenu à l'obligation de neutralité ». L'article L121-1 exige en outre dignité, impartialité, intégrité et probité. L'article L50 du Code électoral interdit formellement aux agents de l'autorité publique de distribuer du matériel électoral (Art. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 121-2 du code général de la fonction publique, « Dans l'exercice de ses fonctions, il est tenu à l'obligation de neutralité. Le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. À ce titre, il s'abstient notamment de manifester, dans l'exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses. Le fonctionnaire traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité ».
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge du centre intercommunal d'action sociale du Marsan une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public exerce ses fonctions avec dignité (…). ». Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : « (…) L'agent public [traite de façon égale] toutes les personnes et respecte (…) leur dignité. ». Aux termes de l'article L. 121-10 du même code : « L'agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. ».
[…] — certains faits retenus par le directeur du centre hospitalier de Tulle pour justifier la sanction de révocation étaient prescrits en application de l'article L. 532-2 du code général de la fonction publique ; […] 4. Aux termes de l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ». Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 121-2 du même code : « L'agent public traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité ».
[…] — la décision méconnaît les principes de neutralité et d'impartialité garantis par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que par les articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique ; […] 2. Aux termes de l'article L. 522-5 du code de la consommation, applicable à la procédure suivie en vertu de l'article L. 242-16 du même code, « Avant toute décision, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, […]
Au sommaire de cet article... […] Les élections municipales des 15 et 22 mars 2026 s'inscrivent dans un cadre normatif profondément renouvelé. […] L'article R27 du Code électoral interdit la juxtaposition des couleurs bleu-blanc-rouge de nature à créer une confusion avec les symboles de la République dans les documents de propagande. […] Les agents de la fonction publique territoriale sont soumis à l'obligation de neutralité codifiée à l'article L121-2 du Code général de la fonction publique : « dans l'exercice de ses fonctions, l'agent public est tenu à l'obligation de neutralité ». L'article L121-1 exige en outre dignité, impartialité, […]
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