Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire et un mémoire en production de pièce enregistrés le 30 décembre 2024 et le 15 septembre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Stinco, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 7 novembre 2024 par lequel le président du centre intercommunal d’action sociale du Marsan a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au centre intercommunal d’action sociale du Marsan de la réintégrer sur un poste d’agent social territorial dans l’un de ses établissements et de reconstituer sa carrière à compter du prononcé de la sanction disciplinaire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à venir, et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du centre intercommunal d’action sociale du Marsan une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé en fait, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ;

- la matérialité des faits qui lui sont reprochés n’est pas établie ;

- l’arrêté en litige ne peut juridiquement qualifier de maltraitance physique et verbale des faits dont la matérialité n’est pas établie et que le conseil de discipline avait écartés ;

- la sanction prononcée revêt un caractère disproportionné.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 juillet 2025 et le 23 septembre 2025, le centre intercommunal d’action sociale du Marsan, représenté par M^e Riffard, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M^me A… une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me A… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Genty,

- les conclusions de M^me Duchesne, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Stinco, représentant M^me A…, et de M^e Riffard, représentant le centre intercommunal d’action sociale du Marsan.

Considérant ce qui suit :

M^me A… a été recrutée par le centre intercommunal d’action sociale (CIAS) du Marsan au mois de novembre 2008, puis titularisée le 1er septembre 2010 en qualité d’agent social au sein de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Saint-Pierre-du-Mont. A la suite de signalements d’actes de maltraitance survenus au sein de cet établissement et relevés à la fin de l’année 2023, le CIAS a diligenté une enquête administrative. Par un arrêté du 7 novembre 2024, le président du CIAS du Marsan a prononcé à l’encontre de M^me A… une sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée d’un an à compter du 25 novembre 2025. M^me A… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

D’une part, aux termes de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. (…) ». Aux termes de l’article L. 533-1 du même code : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : (…) 3° Troisième groupe : (…) b) L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans. (…) ».

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

D’autre part, aux termes de l’article L. 121-1 du code général de la fonction publique : « L’agent public exerce ses fonctions avec dignité (…). ». Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « (…) L’agent public [traite de façon égale] toutes les personnes et respecte (…) leur dignité. ». Aux termes de l’article L. 121-10 du même code : « L’agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. ».

En ce qui concerne la matérialité des faits :

L’arrêté attaqué se fonde sur ce que M^me A… ne s’implique pas dans l’exercice de ses fonctions et fait preuve de désinvolture, s’adresse aux résidents sur un ton inapproprié, adopte à leur égard un comportement brutal susceptible de les mettre en danger ou de les effrayer, les expose à des risques en procédant à des transferts sans recourir aux aides techniques pourtant imposées pour certains d’entre eux, n’a pas administré le traitement médicamenteux à un résident à deux reprises au cours d’une même semaine et a fait preuve de violences physiques à l’encontre d’une résidente le 18 novembre 2023.

S’il résulte d’abord de trois témoignages de collègues de M^me A…, recueillis dans le cadre de l’enquête administrative, qu’elles lui reprochent un défaut d’esprit d’équipe, une attitude désinvolte, des départs en fin de service sans prêter assistance aux collègues, une indisponibilité durant le temps de travail ainsi qu’une absence de remise en question, il résulte toutefois du rapport d’enquête du 14 février 2024 et des nombreux entretiens menés à cette occasion que le fonctionnement de l’EHPAD, marqué notamment par une charge de travail excessive, une rotation des personnels, une insuffisance de procédures et de formation, avait été de nature à créer des tensions, des clivages entre les équipes et un certain individualisme conduisant à ne pas considérer ces reproches de portée générale comme établis. Si une collègue de l’intéressée évoque également des pratiques d’hygiène défaillantes en indiquant que la requérante aurait porté à sa bouche une cuillère de soupe chaude avant de la donner à un résident et aurait fait des déclarations mensongères sur les soins réalisés ou l’alimentation des résidents, ces faits ponctuels sont toutefois rapportés sans précision suffisante pour établir leur matérialité, leur nombre ou leur éventuelle récurrence. Dans ces conditions, alors que l’entretien d’évaluation de l’intéressée au titre de l’année 2022 décrit un agent ayant repris ses fonctions après un congé de longue durée, motivé et animé par le souci de bien faire, son manque d’implication ou sa désinvolture dans l’exercice de ses fonctions ne sont pas établis.

Si seuls quelques témoignages font ensuite état d’un mode de communication jugé inapproprié, parfois caractérisé par un ton froid, sec ou vulgaire, la plupart d’entre eux convergent pour dénoncer une familiarité excessive à l’égard des résidents, marquée notamment par des tutoiements systématiques, ainsi que l’adoption récurrente d’un volume de voix excessif, sans nécessité liée à la situation. Ces constats sont corroborés par les observations formulées par son supérieur hiérarchique qui lui recommandait, lors de son évaluation professionnelle de l’année 2022, d’apprendre à adapter son ton dans sa communication tant avec les résidents qu’avec ses collègues.

Il ressort, par ailleurs, de manière quasi unanime des témoignages des collègues de M^me A… que l’intéressée adoptait de manière récurrente des comportements inadaptés, souvent brutaux, et parfois risqués pour les résidents, en particulier lors de leurs déplacements effectués sans recours aux aides techniques pourtant prévues par les procédures, certains de ces faits ayant donné lieu à des signalements formalisés et à l’établissement de fiches « d’événements indésirables ». M^me A… a d’ailleurs elle-même reconnu au cours de son audition par le conseil de discipline ne pas toujours respecter les protocoles applicables afin de gagner du temps.

Plusieurs témoignages directs et indirects rapportent en outre un incident survenu le 18 novembre 2023 au cours duquel M^me A… a levé elle-même une résidente de son siège pour la conduire en salle de restauration. Si l’intéressée soutient avoir appliqué les gestes nécessaires conformément aux procédures, ses collègues ont dénoncé une intervention réalisée sans ménagement, en présence de la famille de la résidente. Ce comportement n’est pas utilement contredit par les deux témoignages produits par M^me A…, soulignant ses qualités professionnelles sur une période ancienne comprise entre 2010 et 2016. Enfin, son entretien d’évaluation professionnelle au titre de l’année 2022 confirme la rudesse habituelle des gestes professionnels de l’intéressée envers les résidents en lui recommandant de prendre conscience de sa force afin d’adopter des gestes plus doux.

Enfin, M^me A… reconnaît la matérialité des deux incidents, rapportés par une fiche « d’événement indésirable », survenus le 1er et le 4 mai 2023 relatifs à l’oubli d’administration de médicaments à un résident.

Il résulte de ce qui précède qu’au regard des déclarations de l’intéressée lors du conseil de discipline, de la convergence des témoignages recueillis et des appréciations portées par son supérieur hiérarchique, que sont établis deux incidents relatifs à l’administration de médicaments, un mode de communication marqué par une familiarité excessive et un volume de voix inadapté, l’absence récurrente du recours aux aides techniques lors des déplacements des résidents ainsi qu’une pratique professionnelle manquant de délicatesse physique dans la prise en charge des personnes accompagnées.

En ce qui concerne la gravité des faits reprochés :

L’employeur de M^me A… ne conteste pas utilement que cette dernière, en sa qualité d’agent social en charge d’assister les résidents dans leurs activités quotidiennes, n’était pas habilitée à administrer les médicaments prescrits, et il ne résulte pas davantage de sa fiche de poste qu’une mission encadrée par un protocole d’aide à la prise de médicaments préparés par une infirmière lui aurait été confiée. Les deux incidents isolés rappelés au point 10 relatifs à l’administration de médicaments ne peuvent dès lors être regardés comme constitutifs d’une faute de la part de l’intéressée, qui n’a pas méconnu les instructions de son supérieur hiérarchique.

En revanche, tout d’abord, l’adoption par M^me A… d’un volume de voix excessif était inadaptée à l’exercice digne de ses fonctions, créait un inconfort pour les personnes présentes, en particulier les résidents, et la familiarité excessive manifestée à l’égard de certains d’entre eux apparaissait également inappropriée. La requérante a ainsi méconnu son obligation de dignité.

Ensuite, à supposer que cette pratique était justifiée, comme le soutient la requérante, par le manque de temps en fin de journée et par le fait qu’elle s’estimait physiquement en capacité de procéder seule à ces manipulations, l’absence fréquente de recours aux aides techniques pour déplacer certains résidents était susceptible d’exposer les personnes accompagnées à des douleurs ainsi qu’à un sentiment d’insécurité et de peur, d’ailleurs exprimé par certaines d’entre elles. Par ailleurs, eu égard à la vulnérabilité particulière des résidents de l’EHPAD, et sans minimiser les difficultés spécifiques que peut représenter la prise en charge de personnes atteintes de pathologies lourdes, le manque récurrent de délicatesse physique dans la manipulation de ces personnes révélait une insuffisante prise en compte des exigences requises pour l’exercice des fonctions attachées à ce poste, alors que M^me A… avait été sensibilisée sur ce point par son supérieur hiérarchique et qu’il ressort de ses propres déclarations lors de l’enquête administrative qu’elle avait suivi des formations relatives à la bientraitance, à la maltraitance, à la prise en charge de la maladie d’Alzheimer et à l’accompagnement de la fin de vie. Ces comportements, sans traduire d’intention délibérée de nuire aux résidents, portaient ainsi atteinte à la dignité des personnes accompagnées et méconnaissaient les obligations attachées à l’exercice de ses fonctions.

Enfin, de tels agissements étaient, par voie de conséquence, de nature à porter atteinte à l’image de l’établissement et de son employeur auprès des résidents et de leurs familles.

Il résulte de ce qui précède que les faits décrits aux points 7, 8 et 9 constituaient des fautes de nature à justifier une sanction disciplinaire.

En ce qui concerne le caractère proportionné de la sanction :

Compte tenu de l’expérience de M^me A… dans les fonctions d’agent social, qu’elle exerçait depuis au moins 15 ans, sans aucun antécédent disciplinaire, son comportement inadapté à l’égard d’un public particulièrement vulnérable, résultant principalement du non-respect des procédures applicables aux déplacements des personnes et du manque de délicatesse physique dans leur prise en charge, et l’atteinte que ces faits ont pu porter à l’image de l’EHPAD ne présentent toutefois pas, dans les circonstances de l’espèce, de caractère de gravité suffisant pour justifier le prononcé à l’encontre de M^me A… d’une exclusion temporaire de fonction d’une durée d’un an. Par suite, l’arrêté attaqué revêt un caractère disproportionné.

Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen de la requête, l’arrêté du président du CIAS du Marsan du 7 novembre 2024 doit être annulé.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. ».

Eu égard aux motifs de l’annulation de l’arrêté attaqué, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’enjoindre au président du CIAS du Marsan, sous réserve qu’il n’y ait déjà procédé, de reconstituer la carrière de M^me A… dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement, sans toutefois qu’il y ait lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. En revanche, alors que la requérante reconnaît avoir été réintégrée dans les effectifs d’un établissement du CIAS du Marsan à la date du présent jugement, les conclusions de la requête tendant à ce qu’il soit enjoint cet établissement public de la réintégrer sont devenues sans objet.

Sur les frais liés à l’instance :

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».

En vertu des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l’autre partie des frais qu’elle a exposés à l’occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par le CIAS du Marsan doivent dès lors être rejetées. En revanche, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de ce dernier une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M^me A… et non compris dans les dépens.

D E C I D E:

Article 1er : L’arrêté du président du centre intercommunal d’action sociale du Marsan du 7 novembre 2024 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au centre intercommunal d’action sociale du Marsan, sous réserve qu’il n’y ait déjà procédé, de reconstituer la carrière de M^me A… dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement.

Article 3 : Le centre intercommunal d’action sociale du Marsan versera à M^me A… une somme de 1000 (mille) euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me A… tendant à sa réintégration dans l’un des établissements du centre intercommunal d’action sociale du Marsan.

Article 5 : Les conclusions de la requête de M^me A… sont rejetées pour le surplus.

Article 6 : Les conclusions du centre intercommunal d’action sociale du Marsan présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et au centre intercommunal d’action sociale du Marsan.

Délibéré après l’audience du 10 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. de Saint-Exupéry de Castillon, président,

M^me Genty, première conseillère,

M. Aubry, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2026.

La rapporteure,

F. GENTY

Le président,

F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON

La greffière,

P. SANTERRE

La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme :

La greffière,