Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu aux agents publics.
Il s'exerce dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre II du livre IV.
L'article L.115-4 du Code général de la fonction publique (CGFP) rappelle que la formation tout au long de la vie est un droit reconnu à tout agent public. L'article L.422-8 du CGFP précise que le compte personnel de formation (CPF) permet à un agent public d'accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle. […] En application de l'article L.422-9 du même code, l'utilisation du CPF ressort ainsi de la seule initiative de l'agent public, en vue de suivre des actions de formation qui ont lieu, en priorité, […]
Lire la suite…Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu aux fonctionnaires et consacré par les articles L. 115-4 et L. 421-1 du code général de la fonction publique.
Lire la suite…[…] En troisième lieu et dernier lieu, aux termes de l'article L. 115-4 du code général de la fonction publique : « Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu aux agents publics. / Il s'exerce dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre II du livre IV ». Aux termes de l'article L. 421-2 du code général de la fonction publique : « Les administrations, collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 2 mettent en œuvre, au bénéfice de leurs agents, […] / 3° La formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique ; / 4° La formation personnelle suivie à l'initiative de l'agent territorial ; […]
[…] il est victime de harcèlement moral, au sens de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique ; il a subi des agissements répétés portant atteinte à ses droits et à sa dignité ; il a été porté atteinte à son droit à la formation professionnelle tout au long de la vie, prévu à l'article L. 115-4 du code général de la fonction publique, […] Délibéré après l'audience du 4 décembre 2025 à laquelle siégeaient :
[…] 4. […] Si M. A… invoque l'atteinte au droit à la formation professionnelle tout au long de la vie reconnu aux agents publics par l'article L.115-4 du code général de la fonction publique, ce droit s'exerce dans les conditions définies par les articles L.421-1 et suivants du même code.
L'article L.115-4 du Code général de la fonction publique (CGFP) rappelle que la formation tout au long de la vie est un droit reconnu à tout agent public. L'article L.422-8 du CGFP précise que le compte personnel de formation (CPF) permet à un agent public d'accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle. […] En application de l'article L.422-9 du même code, l'utilisation du CPF ressort ainsi de la seule initiative de l'agent public, en vue de suivre des actions de formation qui ont lieu, en priorité, […]
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