Entrée en vigueur le 8 janvier 1904
[…] et, selon ce que la valeur des biens justifie, à les faire détruire ou à faire procéder à leur vente dans les conditions prévues par les articles 3 et suivants de la loi du 31 décembre 1903 modifiée relative à la vente de certains objets mobiliers,
[…] La loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés organise une procédure spécifique relative aux objets non réclamés par leur propriétaire. Ainsi, l'article 1er prévoit que les véhicules terrestres à moteur confiés à un professionnel pour être travaillés, façonnés, réparés ou nettoyés et qui n'auront pas été retirés dans le délai de trois mois pourront être vendus dans les conditions et formes déterminées par les articles suivants, à savoir aux enchères selon l'article 3 de cette loi.
[…] Il avance que l'ordonnance dont il relève appel est irrégulière en ce que, ne mentionnant ni le jour, ni l'heure, ni le lieu de la vente, elle ne respecte pas les dispositions des articles 2 et 3 de la loi du 31 décembre 1903.