Article 3 de la Loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés

Article 3 de la Loi du 31 décembre 1903

Entrée en vigueur le 8 janvier 1904

La vente aura lieu aux enchères publiques, elle sera annoncée huit jours à l'avance par affiches ordinaires apposées dans les lieux indiqués par le juge. La publicité donnée sera constatée par une mention insérée au procès-verbal de vente.

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Décisions • 8

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1. Tribunal de grande instance de Melun, Juge des référés, 10 novembre 2016, n° 16/00406

[…] et, selon ce que la valeur des biens justifie, à les faire détruire ou à faire procéder à leur vente dans les conditions prévues par les articles 3 et suivants de la loi du 31 décembre 1903 modifiée relative à la vente de certains objets mobiliers,

2. Cour d'appel de Montpellier, 5 décembre 2013, n° 12/08522Infirmation

[…] Il avance que l'ordonnance dont il relève appel est irrégulière en ce que, ne mentionnant ni le jour, ni l'heure, ni le lieu de la vente, elle ne respecte pas les dispositions des articles 2 et 3 de la loi du 31 décembre 1903.

3. Tribunal de grande instance de Melun, Juge des référés, 10 novembre 2016, n° 16/00408

[…] s elon ce que la valeur des biens justifie, à les faire détruire ou à faire procéder à leur vente dans les conditions prévues par les articles 3 et suivants de la loi du 31 décembre 1903 modifiée relative à la vente de certains objets mobiliers,

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