Article L115-2 du Code général de la fonction publique

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 214 (V)

Les fonctionnaires sont affiliés à des régimes spéciaux de sécurité sociale et de retraite définis au chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale sous réserve des dispositions applicables aux fonctionnaires à temps non complet. Ils ont droit aux prestations familiales obligatoires.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par :	Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Modifié par :	LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 214 (V)

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NOTA

Conformément au IV de l'article 214 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter de l'entrée en vigueur du code général de la fonction publique.

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Nantes, 3ème chambre, 13 janvier 2026, n° 2302901Rejet

[…] 2. D'une part, aux termes de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont : / 1° Les services accomplis par les fonctionnaires titulaires et stagiaires mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (…) », ce dernier article étant désormais codifié aux articles L. 1 et L. 2 du code général de la fonction publique. […] aux termes de l'article L. 115-2 du code général de la fonction publique : « Les fonctionnaires sont affiliés à des régimes spéciaux de sécurité sociale et de retraite définis au chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale (…) ». […]

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Documents parlementaires • 16

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1. Rapport n° 0292, Tome II, 5 octobre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 51, renuméroté article 214, modifie l'article L115-2 Code général de la fonction publique

Aux termes de l'article XIV de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, « tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement ». Découlant du principe ainsi posé en 1789, l'article 1er du projet de loi de finances de l'année renouvelle l'autorisation annuelle de percevoir les impôts, élément essentiel de la tradition démocratique en vertu de laquelle l'impôt n'est légitime que parce qu'il est librement consenti par la Nation. Il revient donc au Parlement d'exprimer ce … Lire la suite…

2. Rapport n° 0292, Tome III, Annexe 22, 5 octobre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 51, renuméroté article 214, modifie l'article L115-2 Code général de la fonction publique

Le compte de concours financier Accords monétaires internationaux comprend les trois programmes 811 Relations avec L'Union monétaire ouest-africaine, 812 Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale et 813 Relations avec l'Union des Comores. Ce compte est destiné à garantir, en tant que de besoin, les deux fondements de la coopération monétaire avec les trois zones franc que sont l'ancrage de la parité du taux de change sur l'euro et la garantie de convertibilité illimitée. À cet effet, il retrace, en recettes et en dépenses, les opérations d'octroi et de remboursement des appels en … Lire la suite…

3. Rapport n° 0292, Tome III, Annexe 38, 5 octobre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 51, renuméroté article 214, modifie l'article L115-2 Code général de la fonction publique

En application de l'article 21 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ([1]), le compte d'affectation spéciale (CAS) Pensions retrace les recettes et les dépenses concourant au financement des pensions et avantages accessoires de la fonction publique de l'État. Il vise à donner plus de visibilité et de transparence à ces dépenses ainsi qu'à l'équilibre global des régimes concernés. Conformément à l'article 51 de la loi de finances pour 2006 ([2]), qui a créé ce compte, ce dernier est structuré en trois sections : – les pensions de retraite et d'invalidité des … Lire la suite…

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