Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Les agents publics exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent.
Ainsi, l'article L. 114-1 du Code général de la fonction publique (CGFP) prévoit que les agents publics exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent, en l'espèce, les dispositions des articles L. 2512-1 à L. 2512-5 du Code du travail relatif à l'exercice du droit de grève dans les services publics. […]
Lire la suite…Conformément à l'article 1er du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation, les AED assurent une mission d'encadrement et de surveillance des élèves y compris pendant le service d'internat. Par ailleurs, conformément à l'article L. 114-1 du code général de la fonction publique, les assistants d'éducation « exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent » et le droit de grève est un droit constitutionnellement garanti. […] Le cadre légal est fixé par les articles L. 2512-1 à L. 2512-5 du code du travail qui s'appliquent aux agents publics. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Valence une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En second lieu, aux termes de l'article 10 de la loi du 13 juillet 1983, alors applicable, devenu l'article L. 114-1 du code général de la fonction publique : « Les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent ». […]
[…] Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 mai et 6 juin 2025, M. A B demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des effets de l'arrêté du 6 novembre 2024 par lequel le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste […] — la décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière et méconnaît l'article L. 114-1 du code général de la fonction publique en tant qu'elle porte atteinte au droit de grève et qu'il justifiait d'un motif légitime d'absence ;
[…] 6°) de mettre à la charge de la commune de Pau la somme de 1 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — les décisions attaquées sont entachées d'une illégalité manifeste car elles ont pour fondement juridique l'article L. 114-7 du code général de la fonction publique alors que cet article ne s'applique pas à la police municipale mais uniquement à des services obligatoires à la charge des collectivités territoriales dont la police municipale ne fait pas partie ; […] aux termes de l'article L. 114-1 du code général de la fonction publique : « Les agents publics exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent. ».