Article L556-11-1 du Code général de la fonction publique
Article L556-11Article L556-12
- Code général de la fonction publique
- ...
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
- Chapitre VI : Admission à la retraite
- Section 1 : Limite d'âge
- Sous-section 2 : Limite d'âge des agents contractuels
Article L556-11-1 du Code général de la fonction publique
Version1 janvier 2023
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 160
Par dérogation à l'article L. 556-11, la limite d'âge est fixée à soixante-treize ans pour les agents contractuels employés en qualité de médecin de prévention ou de médecin du travail.
| Est créé par : | LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 160 |
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Sur l'article 40 septies, renuméroté article 160, crée l'article L556-11-1 Code général de la fonction publique
Rapport général n° 115 (2022-2023) de M. Jean-François HUSSON, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 novembre 2022 Disponible au format PDF (1,9 Moctet) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER DISPOSITIONS POUR 2023 I. - AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS ET PERFORMANCE A. - Crédits des missions ARTICLE 27 Crédits du budget général ARTICLE 28 Crédits des budgets annexes ARTICLE 29 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers B. - Données de la … Lire la suite…
Sur l'article 40 septies, renuméroté article 160, crée l'article L556-11-1 Code général de la fonction publique
Le présent amendement propose de pérenniser la dérogation à la limite d'âge introduite à titre transitoire dans la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie au bénéfice des médecins contractuels engagés par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Pour rappel, l'article 47 de ladite loi porte à 73 ans cette limite d'âge et ce jusqu'au 31 décembre 2022. Dans un contexte de pénurie de médecins, cette mesure visait, comme le soulignait l'étude d'impact, à garantir la capacité de l'OFII à … Lire la suite…
Sur l'article 40 septies, renuméroté article 160, crée l'article L556-11-1 Code général de la fonction publique
___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ Article liminaire Article liminaire Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et la prévision en milliards d'euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble … Lire la suite…
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En vertu de l'article L. 812-4 du code général de la fonction publique, […] respectivement limitée aux cas d'urgence, de menace sanitaire grave sur le territoire national et de catastrophes, ou afin de renforcer l'offre de soins sur le territoire d'une région en cas de situation sanitaire exceptionnelle. […] le cadre du cumul emploi-retraite sous forme de vacations dans des établissements publics de santé et des établissements ou services sociaux et médico-sociaux visés à l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'État. […] Par ailleurs, et en application de l'article L. 556-11-1 du code général de la fonction publique, […]
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