Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL / Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI / Chapitre VI : Admission à la retraite / Section 1 : Limite d'âge / Sous-section 2 : Limite d'âge des agents contractuels

Article L556-11-1 du Code général de la fonction publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est créé par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 160

Par dérogation à l'article L. 556-11, la limite d'âge est fixée à soixante-treize ans pour les agents contractuels employés en qualité de médecin de prévention ou de médecin du travail.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par :	LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 160

1 texte cite l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 11

Afficher tout (11)

1. Rapport général - nº 115, 17 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 40 septies, renuméroté article 160, crée l'article L556-11-1 Code général de la fonction publique

Rapport général n° 115 (2022-2023) de M. Jean-François HUSSON, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 novembre 2022 Disponible au format PDF (1,9 Moctet) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER DISPOSITIONS POUR 2023 I. - AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS ET PERFORMANCE A. - Crédits des missions ARTICLE 27 Crédits du budget général ARTICLE 28 Crédits des budgets annexes ARTICLE 29 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers B. - Données de la … Lire la suite…

2. Amendement n° II-482 rect., 1er décembre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2023Adopté

Sur l'article 40 septies, renuméroté article 160, crée l'article L556-11-1 Code général de la fonction publique

Le présent amendement propose de pérenniser la dérogation à la limite d'âge introduite à titre transitoire dans la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie au bénéfice des médecins contractuels engagés par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Pour rappel, l'article 47 de ladite loi porte à 73 ans cette limite d'âge et ce jusqu'au 31 décembre 2022. Dans un contexte de pénurie de médecins, cette mesure visait, comme le soulignait l'étude d'impact, à garantir la capacité de l'OFII à … Lire la suite…

3. Rapport n° 0604, Volume 2, 7 décembre 2022, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 40 septies, renuméroté article 160, crée l'article L556-11-1 Code général de la fonction publique

Amendement de suppression CF66 de Mme Christine Pires Beaune. M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avis défavorable. Mme Christine Pires Beaune (SOC). La suppression de l'article se justifie pourtant car il s'agit, selon moi, d'un cavalier budgétaire. La commission rejette l'amendement CF66. Elle adopte l'article 40 septies non modifié. Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (11)