Tribunal de commerce / TAE de Chaumont, 26 février 2018, n° 2018000319

TCOM Chaumont 26 février 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Chaumont, 26 févr. 2018, n° 2018000319
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Chaumont
Numéro(s) :	2018000319

Sur les parties

Parties :	C 2 F IMPLANTS (SAS)

Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2018 000319

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne

JUGEMENT DU 26/02/2018

DEMANDEUR(S) : M^e Z A […]

Bettancourt la Ferrée […]

REPRESENTANT(S) : en personne

DEFENDEUR(S) : C2 F IMPLANTS (SAS) […]

REPRESENTANT(S) _: non comparant

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

PRESIDENT : L M N : Patrick SCHNEIDER Jean-Marc DESBOUDARD

GREFFIER lors des débats : O-X Y

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué représenté par Frédéric NAHON, Procureur de la République

Débats en chambre du conseil du 19/02/2018

Jugement rendu SUR REQUETE ET EN PREMIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, le 26/02/2018 par L M qui a signé le jugement avec le greffier. Greffier lors du prononcé : O- X Y

Redevances de greffe : 37.06 €

[…]

TRIBUNAL DE COMMERCE 7 DE LE TS CHAUMONT ne mm TRIBUNAL DE COMMERCE LIQUIDATION JUDICIAIRE : SAS C.2.F. IMPLANTS ] GA JUGEMENTS : RJ 23/05/16 LJ 04/12/17 JUGE COMMISSAIRE : Monsieur Bernard de PIERREPONT

LIQUIDATEUR JUDICIAIRE _ : Maître Z A

[…]

A MESSIEURS LES PRESIDENT ET N COMPOSANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT

Monsieur le Président, Messieurs les N,

Le Soussigné, Z A, demeurant Rue Marguerite Perey – Parc Energie bâtiment 11 – CS 10776 – BETTANCOURT-LA-FERREE 52115 SAINT DIZIER CEDEX

Agissant en qualité de Mandataire Judiciaire à la Liquidation Judiciaire de la SAS C2F. IMPLANTS – Fabrication et commercialisation de prothèses – […]

Nommé à ces fonctions par Jugement du Tribunal de Commerce de Chaumont en date du 04/12/2017,

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Qu’en dates des 8, 22 et 24 novembre 2017, une K, dont copie annexée à la présente, a été signée entre les parties (annexe 1). |

Qu’aux termes de cette K, la société ALLOPLUS renonce à la créance qu’elle a déclarée au passif de la SAS C.2F. IMPLANTS à hauteur de 80.000 € correspondant à la somme réglée à la SAS C.2.F. IMPLANTS pour que cette dernière développe un produit dénommé «MC2 LP » conformément aux termes du contrat intitulé « Production and Development Agreement » passé entre les parties (annexe 2).

Que toutefois, C.2.F. IMPLANTS n’ayant pas exécuté les obligations liées au contrat, celui-ci a été résolu et la société ALLOPLUS GmbH voulait récupérer l’acompte versé d’un montant de 80.000 €.

Que par Ordonnance du 18 janvier 2018, Monsieur le Juge Commissaire a constaté que la société ALLO PLUS GmbH s’est désistée de sa demande de déclaration de créance au passif de la procédure (annexe 3).

Que le montant sur lequel il a été transigé excédant la compétence en dernier ressort du Tribunal de céans, ladite K doit être soumise à son J conformément aux dispositions de l’art. L. 642-24 et R. 642-41 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Plaise à votre Tribunal bien vouloir homologuer la K en date des 8, 22 et 24 novembre 2017 passée entre :

— . la SAS C. 2. F. Implants alors en Redressement Judiciaire

— Maître B C – Administrateur Judiciaire

— Maître Z A – ès qualités de Mandataire Judiciaire de la SAS C2F. IMPLANTS

— dla société ALLOPLUS GmbH sise […]). PRESENTEE A [AUMONT, le 01/02/2018

LE FIQUIDATEN R JUDICIAIRE :

à,

La société C2F Implants SAS,

Société par actions simplifiée de droit français, sise […], ! enregistrée au RCS près commerce de CHAUMONT 449 605 039, représentée par son Monsieur Joël LAND

Tribunal de sous le numéro

Président, ANGER,

ci-après dénommé « C2F »

D’AUTRE PART

En présence de

Maître B C, sis […], pris en sa qualité d’administrateur judiciaire de la société C2F,

et |

Maître Z A, […], pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la société C2F.

UND

[…] SAS,

— 

[…]

TRANSACTIONNEL ENTRE ZWISCHEN La société ALLOPLUS GmbH, Der Gesellschaft ALLOPLUS GmbH, Société à responsabilité limitée de droit | Gesellschaft mit beschränkter Haftung allemand, deutschen Rechts, sise Hôhenweg 39 à H | mit Sitz in Hôhenweg 39, H I, I, | enregistrée au Registre du commerce et des | eingetragen im Handelsregister des Sociétés près le Tribunal d’instance de Amtsgerichts I unter der I SOUS le numéro 101524, Nummer 101524, représentée par son gérant, vertreten durch ihren Geschäftsführer, Monsieur D E, Herrn D E, ci-après dénommée « ALLOPLUS » nachstehend #ALLOPLUS« genannt D’UNE PART EINERSEITS

[…]

Rechts,

[…]

Herrn Joël LANDANGER,

nachstehend ,,[…]

[…]

des

der

ANDERERSEITS

[…]

Maître B C, in […],

geschäftsansässig

[…]

Maître Z A,

geschäftsansässig

in […]

F-52115 SAINT-DIZIER, in […].

seiner Eigenschaft

[…].

Article 6 – Clause interprétative Artikel 6 – Auslegungsklausel] En cas de divergences entre la version française et la Version allemande du présent protocole d’accord transactionnel, Ja version française prévaudra Sur la version allemande.

[…]

Ausgefertigt in SAATL €

Am… ©. LL 43. In fünf Originalexemplaren.

En cinq originaux.

En présence de

Maître B C, administrateur Îudiciaire de Ja Société C2F Implants SAS

[…]

Maître B C, […]

et und

Maître Z A. mandataire

Maître Z A, Gläubigervertreter judiciaire de Ja société C2F Implants SAS,

[…] SAS,

de telle manière à ce qu’is en prennent

Connaissance et en {ant que besoin y

aCquiescent.

Don CUT actcoy À TK Te aus as à ses, ON X ir Ÿ enve R DE

Nitveme. EFiou a ou ANS Riou IR «Ke À LD and

D ES 2 eve À o% […]

C2F implants SAS. […]

SUD GENS < E Administrateurs Judiciaies ASsociés BP 93423 AU. 505 HAN TT ___ [7 Date Maître B C, Administrateur judiciaire Z DECH TÉ Liquidateur Judi

[…]

Maître Z A, Mandataire judiciaire «2175 SAINT DIZIER

[…].

NB : Les parties devront parapher Chaque page du Présent accord et Signer là dernière Page, la signature étant précédée de Ja mention « Bon pour accord à titre transactionnel, forfait ire et définitif – renonciation à tous droits et actions et désistement d’instance et d’action dans les termeskci-dessus »

terschrift folgender Vermerk Voranzustellen ist: »Bon pour accord à titre transactionnel, forfaitaire et définitif – renonciation à tous droits et actions et désistement

d’instance et d’action dans les termes ci-dessus" (gilt als Einverständnis mit dem pauschalen und

[…]

rte kon A Lors ro és et AC ous e À AS y ue d’instance é d’action aus [es doing Ci- ee TL AN 1 TT

Epp & Küh1 Deutsch-Franzôsische Rechtsanwaltskanzlei : Cabinet d’Avocats Franco-Allemanc

[…] / Votre interlocuteur: […]

Baden-Baden / Strasbourg Emil Epp,

Rechisanuyalt

[…]

Rechtsanwalt

Dorothée Stumof LM Maître Z A inée Stumpf, LLM. . = | Mandataire judiciaire

[…]

ÿ À msn

2e eme menti

[…]

Rechisamvalt

î +

[…]

A eine ee nn à 1

Lara eme attenant À Avoca* au Barreau de Sirasbouro À? ñ / […]

Auocat au Barreau de Stresbourg

Lettre recommandée avec AR Raphaël Schindler, DJCE . N° 1A 125 218 6504 4

Soc au Barrezu de Strasbourg

Priscille Lecoanet, […]

Ulrich Martin Strasbourg, le 1°' mars 2017 Éechisarwait Aurélie Heim,

L’icrat au de Si:

Baptiste Aubry-Lachainaye

Juriste

[…]

Paris-

[…]

su Berreeu de Paris

Elisabeth LM. | au profit de la société de droit alleman ALLOPLUS GmbH, sise Avocst au Barreau de Paris Hôhenweg 39 à H SAARBRÜC (Allemagne) et Of counse! immatriculée auprès du Registr du commerce de

I (Allemagne) sous le numéro HRB 101524

Vos réf. : HD / MCP / CL (dossier n° 6515)

Sarreguemines! F G, DICE ce . au Barreau de Strasbourg Nos réf, : réf. : RS

nach Ârt. […]

Cher Maître,

Rech isgesellschaft mbH – Nous avons l’honneur de vous informer que nous représentons

inscription en äpoication de l’article 11

de le Directe SESICE du 16 1008 les intérêts de la société de droit allemand ALLOPLUS GmbH.

der Niederlassung StraBburg , ; . ., der Epp Rechtsan rot L’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de la société Eu C 2 F IMPLANTS SAS a été prononcée par jugement du 23 mai Rechisenvihs selischaft mbH 2016, objet d’une annonce publiée au BODACC le 2 juin 2016.

en Cours d’inscription

Baden-Baden Strasbourg Paris Sarreguemines

Schüizensiraie 7 16 rue de Reims 4 rue Paul Baucry 56 rue de Grosbliederstrof anzleimonitor de D-76520 Baden-Baden F-57900 Strasbourg F-75008 Paris F-37200 Sarreguemines FÜHRENDE KANZLEI Tel. […] cedex 'ei. 0033-:013-87 0299287 Frankreich

Fax 0049 -{[…] Fax 9033-10:3-87 280813 es baden@avocat.de Fex 002: -{0,3-88 €0 Sérreguemines@rechisamwelt de HRB 711847 ilannheim a Pl TOP 10 Geschäfistührer / Gérant: Emil Epo wwWw.rechtsanwalt.fr : www.avocat.de Westeuropa

Miiglied des Verbundes Epp & Kühl/ Membre du réseau Eop & Kühl BADEN-BADEN : STRASBOURG : PARIS SARREGUEMINES : KÔLN – LYON

[…]

Par ordonnance du 9 février 2017, Monsieur le Juge-Commissaire Bernard de PIERREPONT du tribunal de commerce de CHAUMONT a relevé la créancière de la forclusion, et a ordonné à la créancière qu’elle adresse sa déclaration de créance au mandataire judiciaire dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance.

En votre qualité de mandataire judiciaire, nous vous demandons l’admission à titre Cchirograhaire de la créance de notre mandante, arrêtée au jour du jugement à un montant/de 80.000.- € (quatre-vingt mille euros).

Cette créance est ainsi constituée :

En juin 2014 a été conclu entre la société C2F IMPLANTS SAS et notre mandante un contrat intitulé « Production and Development Agreement » (cf. pièce n° 1).

En exécution de ce contrat :

e La société ALLOPLUS GmbH devait régler à la société C2F IMPLANTS SAS un montant total de 240.000,- €, en trois échéances de 80.000, – €, dont une seule est passée à ce jour.

La société ALLOPLUS GmbH a effectivement réglé la première échéance de 80.000,- €, par deux virements de 30.000,- € et de 50.000, – € réalisés le 4 juillet 2014 et le 21 août 2014 respectivement (cf. pièce n° 2).

La société C2F IMPLANTS SAS devait développer un produit, dénommé « MC2 LP », selon un planning précis annexé au contrat, en vue d’une mise sur le marché en novembre 2015.

La société C2F IMPLANTS SAS n’a pas exécuté sa partie des obligations issues du contrat, l’échéance de novembre 2015 étant dépassée d’une année au jour de la présente.

Lors d’une réunion du 4 octobre 2016, les représentants de la société C2F IMPLANTS SAS ont expressément confirmé à la société ALLOPLUS GmbH que la Société C2F IMPLANTS SAS entendait abandonner le développement du produit dont s’agit, et n’exécutera donc pas ses obligations contractuelles.

Le contrat, devenu sans objet, est ainsi résolu, ce dont la société ALLOPLUS GmbH

a pris acte, par un courrier de notre cabinet du 30 novembre 2016 adressé à la société C2F IMPLANTS SAS (cf. pièce n° 3).

a) °

En conséquence de la résolution du contrat dont s’agit, la société ALLOPLUS

GmbH détient à l’encontre de la société C2F IMPLANTS SAS une créance d’un

montant de 80.000,- €, correspondant à la partie du prix qu’elle avait versé en juillet

l’août 2014, et qui doit lui être reversé.

Notre mandante affime sincères et véritables en ses livres les déclarations

susmentionnées. |

Nous restons à votre entière disposition pour toute information complémentaire et vous remercions pour votre collaboration.

Veuillez croire, cher Maître, en l’expression de nos salutations distinguées.

Votre bien dévoué

g. ocaf allemand

P.J. : Bordereau + Pièces

v» D Rôle n°2017 002019 f Tribunal de Commerce de CHAUMONT Département de la Haute Marne République Française au nom du Peuple Français.

ORDONNANCE dlu JUGE COMMISSAIRE Article L.624-2 du Code de Commerce

Date RJ. .:23/05/2016 Créancier :ALLOPLUS GMBH

[…]

H I Mandataire créancier : EPP & KÜHL

[…]

[…] (SAS)

[…]

52800 Nogent Juge-commissaire : Bemard de PIERREPONT Administrateur judiciaire _: SELARL Y.-J.KREBS V. SUTY C. C prise en la personne de M^e B C Liquidateur : M^e Z A

Nous, Bernard de PIERREPONT, juge commissaire de la procédure oùverte à l’encontre du débiteur ;

Assisté du Greffier ;

Statuant en premier ressort :

Vu la liste des créances déposée au Greffe par le Mandataire judiciaire ;

Le créancier à produit initialement, conformément aux dispositions de l’article L.622-24 du Code du Commerce ;

Cette créance a été contestée lors de la vérification faite conformément aux dispositions de l’article R624-1 du Code de Commerce ;

L’affaire revient à l’audience pour qu’il soit statué sur la demande d’admission de créance après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées ;

Les parties ont été convoquées par LRAR à comparaître à l’audience du 21/12/2017 ;

Le créancier n’a pas comparu à l’audience mais Par courrier de son mandataire EPP & Kuhl, adressé au greffe avant l’audience, celui-ci écrit qu’un protocole transactionnel a été ratifié par l’ensemble des parties ; 1] sollicite du juge qu’il soit mis fin à l’instance en cours en constatant que la société ALLOPLUS renonce définitivement à sa créance et de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action ; '

La société C2F implants n’a pas comparu à l’audience ; Par courrier adressé le 18/12/2017, M^e MERT2, avocat, confirme la ratification d’un protocole transactionnel entre les parties ;

M^e Z A a comparu à cette même audience ; il a été entendu en ses observations ;

L’affaire à été mise en délibéré à l’issue de l’audience du 21/12/2017, la décision devant être rendue Îe 18 Janvier 2018 :

MOTIFS de ja DECISION:

Attendu qu’il ressort des pièces versées au dossier ainsi que des observations des parties présentes à l’audience qu’un protocole d’accord transactionnel entre les parties a été signé par les parties ; qu’ il convient d’en prendre acte ;

Que compte tenu de ce protocole, il n’appartient pas au juge commissaire de l’homologuer, seul le Tribunal ayant la possibilité de la faire ;

Attendu que les dépens sont employés en frais privilégiés de procédure collective.

he O-X Y P

LPS

expédition sb/23/01/2018 Page 1/2

| | PAR CES MOTIES :

Statuant en premier ressort :

Vu le protocole d’accord transactionnel :

Vu les articles L642-24 du Code de Commerce ; . Prenons acte du protocole transactionnel signé entre Les parties ;

Invitons le Liquidateur Judiciaire a saisir par voie de requête le Tribunal afin d’homologuer ledit accord : :

En conséquence,

Donnons acte au requérant de ce qu’il écrit ne pas maintenir sa demande tendant à l’admission d’une créance au passif de la procédure collective dont s’agit ;

Vu les articles 394 et suivants du NCPC :

Constatons que le requérant se désiste de sa demande initiée par sa déclaration de créance en vue de mettre fin à l’instance :

Ordonnons la notification de la présente décision aux parties par LRAR ; Passons les dépens en frais privilégiés de procédure collective. -

Fait en Notre Cabinet à CHAUMONT, le AG lou | LAB

Le greffier

M^e O-X Y

expédition Pour expédition certifiée conforme à l’original sb/23/01/2018 Page 2/2

Répertoire Général n°2018 000319 Page 1 sur 1 Tribunal de Commerce de CHAUMONT Département de la Haute Marne République Française au nom du Peuple Français.

J K (Articles L.642-24 et R642-41 du Code de Commerce)

Par jugement du 23/05/2016 le Tribunal de Commerce de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société C 2 F IMPLANTS SAS rue Lavoisier – Z I – […]

Par nouvelle décision du 04/12/2017 le Tribunal de Commerce a converti la procédure en liquidation judiciaire ;

M^e Z A, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la procédure collective dont s’agit a, par requête du 01/02/2018, saisi le Tribunal de Commerce de céans afin de voir homologuer la K visée dans la requête ;

Le responsable légal de la société débitrice entendu ou dûment appelé ; MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu que le mandataire liquidateur a été autorisé par le juge commissaire de la procédure à transiger ;

Attendu qu’il apparaît que l’objet de la K est d’une valeur excédant la compétence en dernier ressort du tribunal et que ladite K doit effectivement être soumise à l’J de ce dernier ;

Attendu que la K envisagée, selon les modalités rappelées dans la requête, apparaît préserver les intérêts en présence dans la procédure collective ; qu’il convient en conséquence de dire et juger la demande du liquidateur judiciaire bien fondée et d’y faire droit en homologuant la K et en statuant dans les termes qui suivent.

CES MO :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement et sur requête ;

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ;

Vu la requête présentée par M^e Z A, ès-qualités ;

Vu les dispositions des articles L. 642-24 et R. 642-41 du Code de Commerce ;

Dit et juge bien fondée la demande de M^e Z A, ès-qualités, et homologue en conséquence la K visée dans la requête jointe et demeurant ci-annexée, dans la procédure de liquidation judiciaire de C2 F IMPLANTS (SAS), ci-dessus identifié(e) et domicilié(e) ;

Dit que la présente décision fera l’objet des informations conformément aux textes en vigueur ;

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

LE PRESIDENT