Article R115-2 du Code général de la fonction publique
Entrée en vigueur le 1 février 2025

NOTA

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

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Décisions5

[…] . la décision méconnait les dispositions de l'article R. 115-2 du code général de la fonction publique en ce que le CHU de Nîmes ne l'a pas informée des éléments relatifs à la gestion de sa carrière, notamment sa rémunération, ses droits à congés rémunérés, les procédures et ses droits en cas de cessation de ses fonctions ; […] O R D O N N E : […] Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier universitaire de Nîmes sont rejetées.

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[…] Aux termes de l'article R. 115-2 du code général de la fonction publique : « L'agent public reçoit communication au moins des informations suivantes : / 1° La dénomination et l'adresse de l'autorité administrative assurant sa gestion ; (…) 9° Le montant de sa rémunération, en précisant chacun de ses éléments constitutifs, […] / 13° L'organisme de sécurité sociale percevant les cotisations sociales ainsi que les dispositifs de protection sociale ; / 14° Les procédures et les droits en cas de cessation de ses fonctions. ». Aux termes de l'article R. 137-16 du même code : « L'agent public obtient, à sa demande, […] 2° Soit par remise d'une copie sur support papier conforme à l'original. ».

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[…] — il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, dès lors qu'elle méconnaît les dispositions des articles R. 115-2, L. 550-1 et L. 556-7 du code général de la fonction publique, ainsi que cela est développé dans sa requête en annulation. […] O R D O N N E : […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M me B A.

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