Entrée en vigueur le 1 février 2025
Est créé par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
L'agent public reçoit communication au moins des informations suivantes :
1° La dénomination et l'adresse de l'autorité administrative assurant sa gestion ;
2° Son corps ou cadre d'emplois et son grade lorsque l'agent est fonctionnaire et sa catégorie hiérarchique lorsqu'il est contractuel ;
3° La date de début d'exercice de ses fonctions ;
4° Le cas échéant, le début de la période de stage au sens de l'article L. 327-1 ou de la période d'essai, ainsi que leur durée ;
5° En cas de conclusion d'un contrat à durée déterminée, la durée de celui-ci ;
6° Le ou les lieux d'exercice de ses fonctions ou, à défaut de lieu fixe ou principal, l'indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux ;
7° Lorsque ses fonctions sont exercées à l'étranger, la mention du ou des Etats où elles sont assurées ainsi que la devise servant au paiement de sa rémunération et, s'il y a lieu, ses avantages en espèces ou en nature ainsi que ses modalités de rapatriement ;
8° Sa durée de travail ou son régime de travail, les règles relatives à l'organisation du travail qui lui sont applicables ainsi que, le cas échéant, celles relatives aux heures supplémentaires ;
9° Le montant de sa rémunération, en précisant chacun de ses éléments constitutifs, sa périodicité ainsi que ses modalités de versement ;
10° Ses droits à congés rémunérés ;
11° Ses droits à la formation ;
12° Les accords collectifs relatifs à ses conditions de travail comportant des dispositions édictant des mesures réglementaires ;
13° L'organisme de sécurité sociale percevant les cotisations sociales ainsi que les dispositifs de protection sociale ;
14° Les procédures et les droits en cas de cessation de ses fonctions.
[…] . la décision méconnait les dispositions de l'article R. 115-2 du code général de la fonction publique en ce que le CHU de Nîmes ne l'a pas informée des éléments relatifs à la gestion de sa carrière, notamment sa rémunération, ses droits à congés rémunérés, les procédures et ses droits en cas de cessation de ses fonctions ; […] O R D O N N E : […] Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier universitaire de Nîmes sont rejetées.
[…] Aux termes de l'article R. 115-2 du code général de la fonction publique : « L'agent public reçoit communication au moins des informations suivantes : / 1° La dénomination et l'adresse de l'autorité administrative assurant sa gestion ; (…) 9° Le montant de sa rémunération, en précisant chacun de ses éléments constitutifs, […] / 13° L'organisme de sécurité sociale percevant les cotisations sociales ainsi que les dispositifs de protection sociale ; / 14° Les procédures et les droits en cas de cessation de ses fonctions. ». Aux termes de l'article R. 137-16 du même code : « L'agent public obtient, à sa demande, […] 2° Soit par remise d'une copie sur support papier conforme à l'original. ».
[…] — il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, dès lors qu'elle méconnaît les dispositions des articles R. 115-2, L. 550-1 et L. 556-7 du code général de la fonction publique, ainsi que cela est développé dans sa requête en annulation. […] O R D O N N E : […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M me B A.