Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Les personnes recrutées au sein de la fonction publique à la suite de l'une des procédures de recrutement par concours, de recrutement sans concours ou de changement de corps ou de cadres d'emplois accomplissent une période probatoire dénommée stage comprenant, le cas échéant, une période de formation lorsque le statut particulier du corps ou du cadre d'emplois le prévoit.
Ce décret a été pris en application de l'article L. 115-7 du Code général de la fonction publique2 qui transpose la directive 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes dans l'Union européenne3. 1. Les agents concernés Le public concerné par le décret est l'ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires, contractuels des trois versants de la fonction publique, ouvriers de l'État, […] 3° La date de début d'exercice de ses fonctions ; 4° Le cas échéant, le début de la période de stage au sens de l'article L. 327-1 du Code général de la fonction publique ou de la période d'essai, ainsi que leur durée ; […]
Lire la suite…La nécessaire distinction entre insuffisance professionnelle et faute disciplinaire Tel que le prévoit l'article L. 327-1 du code général de la fonction publique, […]
Lire la suite…[…] Par une ordonnance n° 2227167/12-1 du 4 avril 2023, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête de M me B… A…, enregistrée le 27 décembre 2022. […] Aux termes de l'article L. 327-1 du code général de la fonction publique : « Les personnes recrutées au sein de la fonction publique à la suite de l'une des procédures de recrutement par concours, de recrutement sans concours ou de changement de corps ou de cadres d'emplois accomplissent une période probatoire dénommée stage comprenant, le cas échéant, une période de formation lorsque le statut particulier du corps ou du cadre d'emplois le prévoit. ». […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Cahors la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — les dispositions du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 et des articles L. 327-1 à L. 327-12 du code général de la fonction publique ont été méconnues, car si la CAP compétente a été saisie, les conditions d'un entretien loyal et d'une évaluation complète de son stage n'étaient pas réunies ; elle méconnait les droits de la défense dès lors qu'elle n'a pu bénéficier d'une procédure contradictoire formelle ;
[…] Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2025, M me A… B…, représentée par M e Barberousse, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 327-1 du code général de la fonction publique ;
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […] ainsi que d'enjoindre à la commune de Montreuil de réexaminer cette demande, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. […] L. 531-1 du code général de la fonction publique ). […] Conformément à l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique, […] juriste (Green Law Avocats) L'article L 327-1 du Code général de la fonction publique dispose que : « Les personnes recrutées au sein de la fonction publique à la suite de l'une des procédures de recrutement
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