Article R122-1 du Code général de la fonction publique
Article R120-1Article R122-2
Entrée en vigueur le 1 février 2025
Est créé par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.

NOTA

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Guadeloupe, 24 avril 2025, n° 2500293Rejet

[…] A B, représenté par M e Plumasseau, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 et L. 521-3 du code de justice administrative : […] • la décision attaquée méconnait ainsi les dispositions des articles 121-5 et 122-1 du code général de la fonction publique ; […] O R D O N N E :

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