Article R124-3 du Code général de la fonction publique
Article R124-2Article R124-4
Entrée en vigueur le 1 février 2025
Est créé par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.

NOTA

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Paris, 1er avril 2025, n° 2502813Rejet

[…] Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7º Rejeter, […] 3. Aux termes de l'article L. 124-2 du code général de la fonction publique : « Tout agent public a le droit de consulter un référent déontologue, […] Aux termes de l'article R. 124-2 du même code : « Le référent déontologue mentionné à l'article L. 124-2 est désigné selon les modalités prévues par la présente sous-section : 1°) Dans les administrations de l'Etat, () ». Aux termes de l'article R. 124-3 du même code : « Les missions de référent déontologue peuvent, selon les cas, […]

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Document parlementaire • 0

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