Entrée en vigueur le 1 février 2025
Est créé par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Les emplois et types d'emploi de direction de la fonction publique territoriale soumis à l'obligation prévue à l'article L. 132-5 sont :
1° Dans les régions et départements :
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TYPES D'EMPLOI |
EMPLOIS |
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1 |
Emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services et emplois créés en application de l'article L. 412-5 |
2° Dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants :
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TYPES D'EMPLOI |
EMPLOIS |
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1 |
Emplois de directeur général des services, de directeur général adjoint des services, de directeur général des services techniques et emplois créés en application de l'article L. 412-5 |
3° A la Ville de Paris :
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TYPES D'EMPLOI |
EMPLOIS |
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1 |
Emplois mentionnés à l'article 34 du décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes et aux I et II de l'article 4 du décret n° 2010-1767 du 30 décembre 2010 relatif aux emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services de mairie d'arrondissement de Paris |
4° Au Centre national de la fonction publique territoriale :
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TYPES D'EMPLOI |
EMPLOIS |
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1 |
Emplois de directeur général, directeur général adjoint et directeur de délégation et emplois créés en application de l'article L. 412-5 |