Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois comportant des responsabilités d'encadrement, de direction de services, de conseil ou d'expertise, ou de conduite de projet.
Ces emplois sont pourvus par la voie du détachement.
Au terme de ce détachement, le fonctionnaire antérieurement affecté dans la même collectivité ou le même établissement public, y est réaffecté dans un emploi correspondant à son grade.
[…] établie : 1° En application des dispositions des articles L . 325-3, L . 325-4 et L . 325-5 du code général de la fonction publique ; […] colonels hors classe et contrôleurs généraux de sapeurs-pompiers professionnels détachés dans un emploi mentionné à l'article 6 du décret du 30 décembre 1987 susvisé ou dans un emploi créé en application des articles L . 313-1 et L. 412 -5 du code général de la fonction publique . […] Article […]
Lire la suite…Contexte Les emplois fonctionnels sont les emplois permanents relevant des articles L. 412-5 à L. 412-7 du Code général de la fonction publique (CGFP). Ils comportent des modalités spécifiques d'accès et de fin de fonctions. Il s'agit des emplois de direction des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, pour la gestion desquels il importe de laisser aux autorités locales une marge de manœuvre plus importante sans compromettre à l'excès les garanties de carrière des agents qui les occupent, lorsqu'ils sont déjà fonctionnaires.
Lire la suite…[…] Par une requête n° 2203329, enregistrée le 5 novembre 2022, les syndicats Force Ouvrière (FO) et CGT de l'office public Vallis Habitat et la Cfdt-Interco 84, représentés par M e Zoé Poncelet, […] Aux termes de l'article L. 313-1 code général de la fonction publique, « Les emplois de chaque collectivité ou établissement mentionné à l'article L. 4 sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. […] Lorsqu'il s'agit d'un emploi mentionné à l'article L. 412-5, elle précise en outre la nature de celui-ci et la durée des fonctions. () Aucune création d'emplois ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent. () ».
[…] Aux termes de l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique : « Les emplois de chaque collectivité ou établissement mentionné à l'article L. 4 sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. […] Lorsqu'il s'agit d'un emploi mentionné à l'article L. 412-5, elle précise en outre la nature de celui-ci et la durée des fonctions. […] Chaque corps ou cadre d'emplois comprend un ou plusieurs grades. « Aux termes de l'article L. 411-5 du même code : » Le grade est distinct de l'emploi. […]
[…] 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique : « Les emplois de chaque collectivité ou établissement mentionné à l'article L. 4 sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. / La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Lorsqu'il s'agit d'un emploi mentionné à l'article L. 412-5, […] Aux termes de l'article L. 412-6 du même code : " Les emplois fonctionnels de direction de la fonction publique territoriale sont pourvus par voie de détachement. / Cette modalité de nomination s'applique aux emplois fonctionnels suivants : () / 2° Directeur général des services, […]
L'article 36 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 et l'article 118 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 prévoyaient la création d'emplois comportant des responsabilités d'encadrement, de direction de services, de conseil ou d'expertise, ou de conduite de projet, dans chaque collectivité territoriale et établissement public, en fonction de leur importance démographique. […] En vertu des dispositions de l'article L. 412-5 du Code général de la fonction publique, des décrets en Conseil d'État fixent les conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois comportant des responsabilités d'encadrement, de direction de services, de conseil ou d'expertise, ou de conduite de projet. […]
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