Article R211-52 du Code général de la fonction publique
Article R211-51Article R211-53
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-1430 du 30 décembre 2025 - art. 6

NOTA

Conformément à l'article 47 du décret n°2025-1430 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’article 6 du décret précité, entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, soit le 10 décembre 2026.

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