Résumé de la juridiction
Commentaires • 4
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass. avis, 13 nov. 2006, n° 06-00.012, Bull. 2006 Avis N° 10 p. 14 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 06-00012 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 2006 AVIS N° 10 p. 14 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Le Havre, 29 juin 2006 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007053311 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Premier président : M. Canivet. |
|---|---|
| Rapporteur : | Mme Guilguet-Pauthe, assistée de M. Arbellot, auditeur. |
| Avocat général : | M. Kessous. |
Texte intégral
LA COUR de CASSATION,
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ;
Vu la demande d’avis formulée le 29 juin 2006 par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance du Havre, reçue le 26 juillet 2006, dans une instance opposant la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie Seine venant aux droits de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Haute Normandie et M. X…, et ainsi libellée :
« Les fins de non-recevoir, notamment la prescription, constituent-elles des »incidents mettant fin à l’instance" au sens de l’article 771 § 1 du nouveau code de procédure civile dans sa version actuelle ?"
Sur le rapport de Madame le conseiller référendaire Guilguet-Pauthe et les conclusions de Monsieur l’avocat général Kessous,
EST D’AVIS QUE :
Les incidents mettant fin à l’instance visés par le deuxième alinéa de l’article 771 du nouveau code de procédure civile sont ceux mentionnés par les articles 384 et 385 du même code et n’incluent pas les fins de non-recevoir.
Fait à Paris, le 13 novembre 2006, au cours de la séance où étaient présents : M. Canivet, premier président, MM. Cotte, Sargos, Weber, Tricot, Mme Favre, présidents de chambre, M. Bargue, conseiller doyen, remplaçant M. Ancel, président de la première chambre civile, empêché, M. Moussa, conseiller, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, rapporteur, assistée de M. Arbellot, auditeur, M. Kessous, avocat général, Mme Tardi, greffier en chef.
Le présent avis a été signé par le premier président et le greffier en chef.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Vidéos ·
- Propos ·
- Presse ·
- Victime ·
- Site ·
- Jeune ·
- Diffusion ·
- Viol ·
- Partie civile ·
- Accusation
- Salaire ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Paiement ·
- Obligation ·
- Travail ·
- Employeur ·
- Fiche ·
- Cour de cassation ·
- Référé
- Ecrits produits en cours d'instance ·
- Ecrit produit en cours d'instance ·
- Ecriture de la main du testateur ·
- Signature par le testateur ·
- Vérification d'ecritures ·
- Acte sous seing privé ·
- Dénégation d'écriture ·
- Ecrit argué de faux ·
- Testament olographe ·
- Examen par le juge ·
- Preuve litterale ·
- Légataire ·
- Nécessité ·
- Signature ·
- Testament ·
- Successions ·
- Preuve ·
- Vérification ·
- Acte ·
- Quotité disponible ·
- Olographe ·
- Expertise ·
- Statuer
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Ouverture préalable d'un redressement judiciaire ·
- Prononcé d'office de la liquidation judiciaire ·
- Prononcé préalable à la liquidation judiciaire ·
- Prononcé d'office du redressement judiciaire ·
- Redressement et liquidation judiciaires ·
- Pouvoir de la cour d'appel ·
- Saisine de la cour d'appel ·
- Annulation ou infirmation ·
- Entreprise en difficulté ·
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Saisine d'office ·
- Impossibilité ·
- Annulation ·
- Conditions ·
- Nécessité ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Pouvoirs ·
- Prononcé ·
- Période d'observation ·
- Cour d'appel ·
- Juge-commissaire ·
- Cession ·
- Désignation ·
- Gérant ·
- Décret
- Exécution provisoire de plein droit ·
- Arrêt de l'exécution provisoire ·
- Référé du premier president ·
- Exécution provisoire ·
- Impossibilité ·
- Mutuelle ·
- Rétracter ·
- Ordonnance de référé ·
- Pourvoi ·
- Bore ·
- Communication de document ·
- Communication ·
- Pont ·
- Ordonnance sur requête
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Vigne ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Trading ·
- Koweït ·
- International ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Belgique ·
- Société anonyme ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Allemagne
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte ·
- Acte
- Enseigne ·
- Financement ·
- Radiation ·
- Cour de cassation ·
- Service ·
- Satisfactoire ·
- Ordonnance ·
- Épouse ·
- Virement ·
- Épargne
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cour de cassation ·
- Renvoi ·
- Pourvoi ·
- Péremption ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Ordonnance ·
- Épouse ·
- Observation ·
- Avocat ·
- Radiation
- Agent immobilier ·
- Servitude ·
- Acquéreur ·
- Sociétés ·
- Préjudice moral ·
- Vente ·
- Pratique commerciale trompeuse ·
- Plainte ·
- Renvoi ·
- Villa
- Cour de cassation ·
- Torture ·
- Pourvoi ·
- Liberté ·
- Conseiller ·
- Viol ·
- Procédure pénale ·
- Observation ·
- Ordonnance du juge ·
- Détention
Textes cités dans la décision
- Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005
- Code de procédure civile
- Code de l'organisation judiciaire
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.