Entrée en vigueur le 1 février 2025
Est créé par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Le scrutin, au sens de la présente section, s'entend comme l'ensemble des opérations de vote organisées en vue de la constitution d'une instance de dialogue social.
[…] Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, […] D'autre part, aux termes de l'article R. 211-59 du code général de la fonction publique, applicable à l'élection des représentants du personnel aux comités sociaux territoriaux : « Les listes de candidats doivent être déposées au moins six semaines avant la date du scrutin (…) ». […] laquelle s'entend, en cas de recours au vote électronique et en application de l'article R. 211-504 du même code, comme celle à laquelle débute le vote. […]
[…] 8. Selon l'article R. 211-211 du même code, également applicable : « Les listes de candidats doivent être déposées au moins six semaines avant la date du scrutin ». En outre, selon son article R. 211-504, applicable lorsque l'autorité organisatrice d'une élection professionnelle régie par le code général de la fonction publique a recours au vote électronique : « Le scrutin, au sens de la présente section, s'entend comme l'ensemble des opérations de vote organisées en vue de la constitution d'une instance de dialogue social ». En application de l'article R. 211-160 du même code, applicable à l'élection en litige, l'arrêté du 2 juillet 2025 visé ci-dessus a fixé, aux termes de son article 1er, la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique au 10 décembre 2026.