Article R211-504 du Code général de la fonction publique
Article R211-503Article R211-505
Entrée en vigueur le 1 février 2025
Est créé par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.

NOTA

Conformément au premier alinéa de l’article 32 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, par dérogation aux dispositions de l'article 30, les dispositions de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code général de la fonction publique relatives au vote électronique par internet pour les élections professionnelles entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 2

[…] Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, […] D'autre part, aux termes de l'article R. 211-59 du code général de la fonction publique, applicable à l'élection des représentants du personnel aux comités sociaux territoriaux : « Les listes de candidats doivent être déposées au moins six semaines avant la date du scrutin (…) ». […] laquelle s'entend, en cas de recours au vote électronique et en application de l'article R. 211-504 du même code, comme celle à laquelle débute le vote. […]

 Lire la suite…

[…] 8. Selon l'article R. 211-211 du même code, également applicable : « Les listes de candidats doivent être déposées au moins six semaines avant la date du scrutin ». En outre, selon son article R. 211-504, applicable lorsque l'autorité organisatrice d'une élection professionnelle régie par le code général de la fonction publique a recours au vote électronique : « Le scrutin, au sens de la présente section, s'entend comme l'ensemble des opérations de vote organisées en vue de la constitution d'une instance de dialogue social ». En application de l'article R. 211-160 du même code, applicable à l'élection en litige, l'arrêté du 2 juillet 2025 visé ci-dessus a fixé, aux termes de son article 1er, la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique au 10 décembre 2026.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48