Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles R. 211-79 et R. 211-503 à R. 211-584 ;
Vu l’arrêté du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique ;
Vu la décision du 31 mars 2026 de la présidente de la Commission de régulation de l’énergie portant délégation de signature ;

Vue l’avis du comité social d’administration de proximité en date du 11 juin 2026,
Conformément à l’article R. 211-79, le vote électronique pour les élections des représentants du personnel au comité social d’administration de proximité et à la commission consultative paritaire de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) sera l’unique modalité de vote. Les modalités d’organisation du vote électronique sont fixées comme suit :

Modalités de fonctionnement du système de vote électronique par internet retenu, calendrier et déroulement des opérations électorales.
Le système de vote électronique retenu est celui de la société Neovote, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 499 510 600, dont le siège est 47, boulevard de Courcelles, 75008 Paris.
Le système de vote électronique mis en œuvre par Neovote pour les élections du 10 décembre 2026 respectera les modalités de fonctionnement suivantes :

- le site de vote à l’attention des électeurs sera accessible 7J/7 et 24h/24 entre la date et l’heure d’ouverture et la date et l’heure de clôture du vote au moyen de tout terminal usuel connecté à Internet (ordinateur, tablette, smartphone) ;
- l’électeur se connectera au site de vote en saisissant un identifiant aléatoire personnel généré par le système de vote qu’il aura reçu par courrier postal et une donnée personnelle ;
- via le site de vote, les électeurs accéderont aux informations relatives aux scrutins les concernant : listes électorales, candidatures, composition des bureaux de vote. Les logos et les professions de foi des organisations syndicales seront accessibles sur le site de vote ;
- avant d’exprimer son vote, l’électeur sera invité à retirer son mot de passe généré aléatoirement par le système qu’il recevra selon son choix par email ou par SMS ;
- pour voter, l’électeur accèdera, pour chacun des scrutins le concernant, aux listes de candidats des organisations syndicales candidates, lesquelles apparaîtront simultanément à l’écran. Le vote blanc sera possible. L’électeur sera invité à exprimer son vote. Le vote apparaîtra clairement à l’écran avant validation et pourra être modifié avant validation. La validation de l’électeur par la saisie de son mot de passe rendra définitif le vote et interdira toute modification ou suppression du suffrage exprimé ;
- une procédure de réassort, à l’attention des électeurs ayant perdu ou n’ayant pas reçu leur identifiant, sera mise en place. Elle permettra aux électeurs de recevoir à leur convenance par email ou par SMS leur nouvel identifiant personnel après authentification auprès de l’assistance téléphonique mise en place par Neovote ou via un formulaire de support en ligne. L’authentification des demandes reposera sur des données personnelles définies dans la décision fixant les modalités d’organisation des élections du 10 décembre 2026 au comité social d’administration de proximité et à la commission consultative paritaire de la Commission de régulation de l’énergie.

Le calendrier des opérations électorales sera le suivant :

Dans le cadre qui précède, les modalités détaillées de fonctionnement du système de vote électronique et le déroulement des opérations électorales feront l’objet d’une décision qui sera présentée pour avis au comité social d’administration de proximité de la CRE.

Jours et heures d’ouverture et de clôture du scrutin.
Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 2 juillet 2025 susvisé, les opérations de vote se dérouleront du 3 décembre au 10 décembre 2026.
L’ouverture du scrutin est fixée au jeudi 3 décembre 2026 à 10 heures.
La clôture du scrutin est fixée au jeudi 10 décembre 2026 à 16 h 30.

Organisation des services chargés d’assurer la conception, la gestion, la maintenance, le contrôle effectif du système de vote électronique et modalités de l’expertise du système de vote.
La société Neovote prendra en charge la conception, la gestion, la maintenance, le contrôle effectif du système de vote électronique.
Pendant toute la durée du scrutin, les membres des bureaux de vote électronique seront en mesure d’effectuer des contrôles de l’intégrité du système.
Une expertise sera réalisée par un expert indépendant afin de vérifier le respect, par le système de vote, des dispositions de l’article R. 211-518 du code général de la fonction publique et de la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
L’expertise couvrira l’intégralité du dispositif installé avant le scrutin, les conditions d’utilisation du système de vote durant le scrutin ainsi que les étapes postérieures au vote.
La direction des ressources humaines de la CRE transmettra le rapport d’expertise aux organisations syndicales ayant déposé une candidature et à un représentant de Neovote au plus tard 15 jours avant le début du scrutin.
Dans le cadre de ses missions, l’expert indépendant aura accès aux différents locaux où s’organiseront les élections ainsi qu’aux locaux de la société Neovote.
A l’issue des opérations électorales, le rapport final de l’expert sera transmis aux organisations syndicales ayant déposé une candidature au scrutin et à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Composition de la cellule d’assistance technique.
La cellule d’assistance technique mentionnée à l’article R. 211-522 du code général de la fonction publique sera composée :

- en tant que représentants de l’administration, d’un membre de la direction des ressources humaines et d’un membre de la direction des systèmes d’information ;
- d’un représentant de chaque organisation syndicale dépositaire d’une candidature ou plus ;
- d’un représentant de la société Neovote désigné par celle-ci.
- de l’expert indépendant mentionné à l’article R. 211-518 du code général de la fonction publique.

Liste des bureaux de vote électronique et leur composition.
Conformément à l’article R. 211-536 du code général de la fonction publique, il est constitué un bureau de vote électronique pour chaque scrutin propre à une instance de représentation du personnel, soit :

- un bureau de vote électronique pour le comité social d’administration de proximité de la CRE ;
- un bureau de vote électronique pour la commission consultative paritaire de la CRE.

De plus, il est constitué un bureau de centralisation du vote électronique, ayant la responsabilité de l’ensemble des scrutins.
Chaque bureau de vote électronique sera composé :

- d’un président, désigné par la présidente de la CRE ;
- d’un secrétaire, désigné par la présidente de la CRE ;
- d’un délégué de liste et d’un suppléant, désignés par chacune des organisations syndicales candidates aux élections, pour le scrutin considéré. En cas de dépôt d’une liste d’union, il n’est désigné qu’un délégué par liste.

Le bureau de centralisation du vote électronique sera composé :

- d’un président, désigné par la présidente de la CRE ;
- d’un secrétaire, désigné par la direction ;
- d’un délégué de liste et d’un suppléant, désignés par chacune des organisations syndicales candidates aux élections. En cas de dépôt d’une liste d’union, il n’est désigné qu’un délégué par liste.

Enfin, conformément à l’article R. 211-538 du code général de la fonction publique, dans chaque bureau, en cas d’absence ou d’empêchement, le président sera remplacé par le secrétaire.

Répartition des clés de chiffrement.
Conformément à l’article R. 211-545 du code général de la fonction publique, les membres du bureau de centralisation du vote électronique détiendront les clés de chiffrement permettant le chiffrement et le déchiffrement du système de vote électronique.
Les clés de chiffrement seront attribuées dans les conditions suivantes :

- une clé pour le président ;
- une clé pour le secrétaire ;
- une clé par délégué représentant chaque bureau de vote électronique regroupé au sein du bureau de vote électronique centralisateur ;
- lorsqu’un délégué est attributaire d’au moins un fragment de la clé privée de déchiffrement, son suppléant est attributaire du même nombre de fragments de la clé de déchiffrement. Le fragment attribué à un suppléant n’est utilisable que lorsque ce dernier remplace le délégué.

Au moins trois clés de chiffrement seront éditées et attribuées à des membres du bureau de centralisation du vote électronique.

Modalités de fonctionnement du centre d’appel.
Afin d’aider les électeurs dans l’accomplissement des opérations électorales pendant toute la période de vote, la société Neovote mettra en place une cellule d’accueil téléphonique.
Celle-ci sera accessible via un Numéro Vert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 entre la date de transmission des identifiants et le jour du dépouillement des urnes.
Elle prendra en charge :

- les demandes d’assistance relatives à la connexion ou à la navigation dans le site de vote ;
- les demandes de réassort.

En complément du support mis en place par le prestataire Neovote et conformément à l’article R. 211-527 du code général de la fonction publique, la CRE créera un centre d’assistance chargé de :

- aider les électeurs dans l’accomplissement des opérations électorales entre l’ouverture et la fermeture de la plateforme de vote ;
- répondre aux membres des bureaux de vote électronique, du bureau de centralisation du vote électronique et des organisations syndicales ayant déposé une candidature, pour toute demande d’assistance dans le cadre de l’exercice de leurs missions.

Pour cela, la CRE mettra à disposition une ligne téléphonique dédiée accessible en composant le numéro : 01-44-50-41-07. Ce centre d’assistance sera disponible pendant la durée de l’élection aux horaires suivants : de 10 heures à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 heures.
Les personnes à contacter seront M^me Amira BEN JEMIAA ou M^me Marie-Hélène BRIANT à l’adresse mail suivante : sg.drh@cre.fr

Détermination des scrutins dans le cadre desquels les listes électorales ou, le cas échéant, les extraits des listes électorales sont établis en vue de leur affichage ainsi que les modalités de cet affichage.
Une liste électorale sera établie pour chaque scrutin et l’ensemble des listes sera affiché au sein des espaces copieur de chaque étage ainsi que sur l’intranet de la CRE.

Dispositions finales.
La présente décision est applicable pour la durée des élections professionnelles de décembre 2026.
Le secrétaire général de la Commission de régulation de l’énergie est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 juin 2026.

Pour la présidente de la Commission de régulation de l’énergie et par délégation :

Le secrétaire général,

R. Bouabane-Schmit