Entrée en vigueur le 1 février 2025
Est créé par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Un crédit global de temps syndical est déterminé, au sein de chaque établissement mentionné à l'article L. 5, à l'issue du renouvellement général des instances de concertation de la fonction publique hospitalière.
Il est exprimé en effectifs décomptés en équivalents temps plein.
L'effectif pris en compte pour le calcul de ce crédit global correspond au nombre des électeurs inscrits sur les listes électorales pour la dernière élection au comité social d'établissement.
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 27 octobre 2025 par laquelle la cadre supérieure de santé du pôle H du groupe hospitalier Bretagne sud (GHBS) a refusé de lui accorder un congé pour activité syndicale les 30 et 31 octobre 2025 ; […] En second lieu, l'article R. 214-27 du code général de la fonction publique dispose qu'un crédit global de temps syndical, exprimé en effectifs décomptés en équivalents temps plein, est déterminé, […] à l'issue du renouvellement général des instances de concertation de la fonction publique hospitalière. En vertu de l'article R. 214-29 du même code, […] O R D O N N E :
[…] 16 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986, dont les dispositions sont reprises aux articles R. 214-27 à R. 214-35 du code général de la fonction publique, de décharges d'activité de service attachées à la qualité d'élu au comité social d'établissement, […] aucun établissement ne peut légalement minorer le solde de crédit global de temps syndical non consommé en y imputant une consommation relevant d'un dispositif distinct, ni subordonner la déclaration de ce solde à une considération étrangère au seul calcul défini par l' […] La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.
[…] en application de l'article R. 214-36 du code général de la fonction publique ; ils ne sont pas davantage empêchés de participer à la campagne des élections professionnelles notamment en dehors de leurs heures de travail ; […] Aux termes de l'article R. 214-27 du même code : « Un crédit global de temps syndical est déterminé, au sein de chaque établissement mentionné à l'article L. 5, […] O R D O N N E :