Article R214-27 du Code général de la fonction publique
Article R214-26Article R214-28
Entrée en vigueur le 1 février 2025
Est créé par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.

NOTA

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 4

[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 27 octobre 2025 par laquelle la cadre supérieure de santé du pôle H du groupe hospitalier Bretagne sud (GHBS) a refusé de lui accorder un congé pour activité syndicale les 30 et 31 octobre 2025 ; […] En second lieu, l'article R. 214-27 du code général de la fonction publique dispose qu'un crédit global de temps syndical, exprimé en effectifs décomptés en équivalents temps plein, est déterminé, […] à l'issue du renouvellement général des instances de concertation de la fonction publique hospitalière. En vertu de l'article R. 214-29 du même code, […] O R D O N N E :

 Lire la suite…

[…] 16 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986, dont les dispositions sont reprises aux articles R. 214-27 à R. 214-35 du code général de la fonction publique, de décharges d'activité de service attachées à la qualité d'élu au comité social d'établissement, […] aucun établissement ne peut légalement minorer le solde de crédit global de temps syndical non consommé en y imputant une consommation relevant d'un dispositif distinct, ni subordonner la déclaration de ce solde à une considération étrangère au seul calcul défini par l' […] La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.

 Lire la suite…

[…] en application de l'article R. 214-36 du code général de la fonction publique ; ils ne sont pas davantage empêchés de participer à la campagne des élections professionnelles notamment en dehors de leurs heures de travail ; […] Aux termes de l'article R. 214-27 du même code : « Un crédit global de temps syndical est déterminé, au sein de chaque établissement mentionné à l'article L. 5, […] O R D O N N E :

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48