Entrée en vigueur le 1 février 2025
Est créé par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Un crédit global de temps syndical est déterminé, au sein de chaque établissement mentionné à l'article L. 5, à l'issue du renouvellement général des instances de concertation de la fonction publique hospitalière.
Il est exprimé en effectifs décomptés en équivalents temps plein.
L'effectif pris en compte pour le calcul de ce crédit global correspond au nombre des électeurs inscrits sur les listes électorales pour la dernière élection au comité social d'établissement.
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 27 octobre 2025 par laquelle la cadre supérieure de santé du pôle H du groupe hospitalier Bretagne sud (GHBS) a refusé de lui accorder un congé pour activité syndicale les 30 et 31 octobre 2025 ; […] En second lieu, l'article R. 214-27 du code général de la fonction publique dispose qu'un crédit global de temps syndical, exprimé en effectifs décomptés en équivalents temps plein, est déterminé, […] à l'issue du renouvellement général des instances de concertation de la fonction publique hospitalière. En vertu de l'article R. 214-29 du même code, […] O R D O N N E :