Entrée en vigueur le 1 février 2025
Est créé par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Dans les services autres que des services déconcentrés, un comité social d'administration spécial peut être créé auprès :
1° D'un chef de service à compétence nationale, par arrêté du ministre intéressé ;
2° Du responsable d'une ou de plusieurs entités d'un service à compétence nationale, d'un établissement public ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, d'une autorité administrative indépendante, par décision du chef de service intéressé ou de l'organe compétent.
[…] - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le rattachement direct de l'ANFSI au comité social d'administration ministériel méconnait les articles L. 251-2, R. 251-13 et R. 251-14 du code général de la fonction publique dès lors que, d'une part, l'ANFSI est un service à compétence nationale et non un établissement public administratif et, d'autre part, l'ANFSI est rattachée à la fois à la direction générale de la police nationale et à la direction générale de la gendarmerie nationale, ce qui rend nécessaire son rattachement au comité social d'administration de réseau propre à ces deux directions ou, si cela est impossible, la création d'un comité social d'administration spécial en application du 1° de l'article R. 251-24 du code général de la fonction publique ; […] O R D O N N E :