Article R251-28 du Code général de la fonction publique

Entrée en vigueur le 1 février 2025

Est créé par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.

Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.

La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail mise en place au sein du comité social d'administration en application des dispositions de l'article L. 251-3 est dénommée formation spécialisée du comité.
Elle est instituée par l'autorité compétente pour créer le comité social d'administration lorsque l'effectif de l'administration ou de l'établissement public mentionné à l'article L. 251-2 est au moins égal à deux cents agents. En deçà de ce seuil, elle peut être mise en place dans les conditions fixées par le second alinéa de l'article L. 251-3.

Entrée en vigueur le 1 février 2025

NOTA

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

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Décision1

[…] Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 251-1 à L. 254-6, R. 211-1 à R. 211-157 et R. 251-23 ; […] A compter du renouvellement des instances en 2026, il est institué auprès de l'Autorité de la concurrence un comité social d'administration de proximité (CSAP), doté d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail conformément à l'article R. 251-28 du code général de la fonction publique.

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