Décision du 24 février 2026 relative au comité social d'administration de proximité de l'Autorité de la concurrence

ADLC 24 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Conformité avec le code général de la fonction publique
La cour a jugé que la décision respecte les articles pertinents du code général de la fonction publique, permettant ainsi l'institution du CSAP.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Aut. conc., déc. du 24 févr. 2026
Numéro(s) :	1
Identifiant Légifrance :	JORFTEXT000053581012
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Le président de l’Autorité de la concurrence,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 251-1 à L. 254-6, R. 211-1 à R. 211-157 et R. 251-23 ;
Vu l’avis du comité social d’administration de proximité en date du 19 février 2026,
Décide :

A compter du renouvellement des instances en 2026, il est institué auprès de l’Autorité de la concurrence un comité social d’administration de proximité (CSAP), doté d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail conformément à l’article R. 251-28 du code général de la fonction publique.

La composition du comité social d’administration de proximité est fixée comme suit :

- des représentants de l’administration :
- le président de l’Autorité de la concurrence et son suppléant ;
- le secrétaire général de l’Autorité de la concurrence et son suppléant ;

- des représentants du personnel :
- 5 membres titulaires ;
- 5 membres suppléants.

Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste à un seul tour. Les sièges obtenus sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Le vote a lieu par voie électronique selon les modalités prévues par les articles R. 211-503 à R. 211-584 du code général de la fonction publique.

La composition de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du CSAP est fixée comme suit :

- des représentants de l’administration :
- le président de l’Autorité de la concurrence et son suppléant ;
- le secrétaire général de l’Autorité de la concurrence et son suppléant ;

- des représentants du personnel :
- 5 membres titulaires désignés parmi les représentants du personnel titulaires ou suppléants du CSAP ;
- 5 membres suppléants désignés librement par les organisations syndicales siégeant au CSAP, sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité à ce comité.

La présidence du comité social d’administration de proximité et de sa formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est assurée par le président de l’Autorité de la concurrence. En son absence, la présidence est assurée par le secrétaire général de l’Autorité de la concurrence.
Lors de chaque réunion, le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l’administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l’avis de ces instances.

La décision du 8 mars 2022 portant création du comité social d’administration de proximité (CSAP) est abrogée à la date de création effective du comité social d’administration de proximité doté d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, soit à l’issue des élections professionnelles de décembre 2026.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

B. Coeuré