Entrée en vigueur le 25 octobre 2010
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
C'est pourquoi des procédures ont été mises en place, aux articles R. 1335-5 et R. 1335-6 du code de la santé publique, pour limiter les possibilités de contact avec ces déchets : séparation dès leur production et collecte dans des emballages spécifiques.Actuellement, […] comme les Pays-Bas, ont mis en place des systèmes permettant de réduire considérablement le transport des déchets hospitaliers, par leur broyage et leur désinfection au sein même des unités de soins. […] Elle serait l'occasion d'économies pour les établissements de santé et serait bénéfique pour la qualité des eaux usées.L'article R. 1331-2 du code de la santé publique permet l'introduction de matière solide, […]
Lire la suite…En effet, un arrêté en date du 5 mai 2009 fixant la composition du dossier et les modalités d'information des consommateurs prévues à l'article R. 1335-5 du code de la santé publique permet un certain nombre de dérogations aux interdictions d'addition de radionucléides énoncées dans les articles R. 1333-2 et R. 1333-3 du même code et autorise ces dernières dans les biens de consommation et de construction à l'exception des denrées alimentaires, des matériaux placés à leur contact, des eaux destinées à la consommation humaine, des jouets, […]
Lire la suite…[…] Il en va notamment ainsi lorsqu'une entreprise détient un monopole qu'aucune autre entreprise n'est susceptible de venir contester et que le Gouvernement n'a pas réglementé les prix sur le fondement et dans les conditions prévues par l'article L. 410-2 du code de commerce (Conseil de la concurrence, […] décision n° 05-D-15 du 13 avril 2005 relative à une saisine de la société Regal Pat contre la société Electricité de Strasbourg, […] en application des articles L. 462-5 et L. 464-9 du code du commerce, […] prise en application des articles L. 463-3 et R. 463-12 du code de commerce, […] Aux termes de l'article R. 1335-1 du code de la santé publique, […] par ses articles L. 1335-1 et L. 1335-2, […] en application des articles R. 1335-2 et R. 1335-5 du CSP. 14. […]
[…] alors, selon le moyen, que seules les lésions survenues dans un temps proche de l'accident bénéficient de la présomption d'imputation de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, […] « lieu de l'accident : laboratoire du centre date : 16 / 05 / 2001 Heure : 13 h 30 circonstances détaillées de l'accident : coupure avec aiguille souillée siège des lésions : (aucune mention) […] que l'article R. 1335-5 du code de la santé publique, résultant du même décret, […] nécessite que les DASRI et assimilés soient collectés dans des emballages à usage unique qui doivent notamment, ainsi qu'énoncé par l'article R. 44-4 du décret du 6 novembre 1997 :- pouvoir être fermés temporairement
[…] Par un mémoire enregistré le 5 mai 2022, le SYVADE, représenté par M e Peru, […] En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 1335-1 du code de la santé publique : « Les déchets d'activités de soins sont les déchets issus des activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif, […] de leur quantité ou de leur métabolisme, ils causent la maladie chez l'homme ou chez d'autres organismes vivants ». Aux termes de l'article R. 1335-5 du même code : « Les déchets d'activités de soins et assimilés définis à l'article R. 1335-1 doivent être, dès leur production, séparés des autres déchets. ».
Pour aller plus loin : articles R. 1311-3 et suivants du Code de la santé publique et arrêté du 12 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 1311-3 du Code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel. […] Pour plus de précisions, il est conseillé de se reporter à l'article 8 de l'arrêté du 12 décembre 2008. […] il est conseillé de se reporter aux articles R. 1335-5 à 1335-8 et R. 1335-13 à 1335-14 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…