Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Dans les administrations et les établissements publics mentionnés à l'article L. 251-2 dont les effectifs sont au moins égaux à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social.
Dans les administrations et les établissements publics mentionnés au même article L. 251-2 dont les effectifs sont inférieurs au seuil mentionné au premier alinéa, une formation spécialisée en matière de santé de sécurité et de conditions de travail peut être instituée au sein du comité social d'administration lorsque des risques professionnels particuliers le justifient.
[…] 3. Aux termes de l'article L. 251-1 du code général de la fonction publique : « Les comités sociaux sont chargés de l'examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail dans les administrations, […] Aux termes de l'article L. 251-2 de ce code : « Un ou plusieurs comités sociaux d'administration sont mis en place dans toutes les administrations de l'Etat et tous les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial (…) » et aux termes de l'article L. 251-3 dudit code : « Dans les administrations et les établissements publics mentionnés à l'article L. 251-2 dont les effectifs sont au moins égaux à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, […] les collectivités et les établissements mentionnés aux articles L. 3, […]
[…] A l'appui de sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté interministériel du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer, […] que ses articles 2 et 6 méconnaissent l'article L. 251-2 du code général de la fonction publique et l'article 53 du décret du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, […] que son article 5 méconnaît l'article L. 251-3 du code général de la fonction publique et l'article 5 du décret du 20 novembre 2020, […] l'une des conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, […]
[…] 3. Aux termes de l'article L. 251-1 du code général de la fonction publique : « Les comités sociaux sont chargés de l'examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail dans les administrations, […] Aux termes de l'article L. 251-3 du même code : « Dans les administrations et les établissements publics mentionnés à l'article L. 251-2 dont les effectifs sont au moins égaux à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, […] de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social ». Aux termes de l'article L. 253-1 : " Les comités sociaux d'administration connaissent des questions relatives : [] / 7° A la protection de la santé physique et mentale, […]