- Code général de la fonction publique
- ...
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
- Titre V : COMITÉS SOCIAUX
- Chapitre III : ATTRIBUTIONS
- Section 2 : Attributions des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des comités sociaux
- Sous-section 4 : Attributions en matière d'enquête et d'alerte
- Paragraphe 3 : Enquêtes menées par une délégation de la formation spécialisée
Article R253-50 du Code général de la fonction publique
(renumérotation)
Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 février 2025 sont les articles : Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 - art. 65, al. 3, ph. 1 (Ab), Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 - art. 49, al. 5, ph. 1 (Ab), Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 - art. 64, al. 3, ph. 1 (Ab)
Entrée en vigueur le 1 février 2025
Est créé par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Les enquêtes sont réalisées par une délégation comprenant le président ou son représentant et au moins un représentant du personnel de la formation spécialisée.
| Est créé par : | Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. |
|---|---|
| Est codifié par : | Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. |
NOTA
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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- KOMO (FOUESNANT, 495046526)
- Tribunal administratif de Lyon, 3ème chambre, 30 janvier 2025, n° 2303785
- Tribunal Judiciaire de Paris, J l d, 21 décembre 2023, n° 23/04058
- CAISSE COMPENS CONGES PAYES PERSON PORT (MARSEILLE 2, 782825269)
- Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 20 novembre 2020, n° 19/00321
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, J l d, 23 février 2025, n° 25/00453
- Tribunal administratif de Bordeaux, 6ème chambre, 15 novembre 2024, n° 2203869
- Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 22 février 2022, n° 20/03729
- Tribunal administratif d'Amiens, 13 décembre 2024, n° 2403411
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 9 janvier 2025, n° 22-22.721
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 7 mai 2021, n° 19/02094
- Arrêt Institution Notre-Dame du Kreisker, Conseil d'Etat, Assemblée, du 29 janvier 1954, 07134, publié au recueil Lebon
- Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 1re section, n° 06/09941
- Tribunal administratif de Rennes, 31 mai 2023, n° 2302879
- Conseil de prud'hommes de Marseille, 25 février 2022, n° 19/02581
- Article L3141-1 du Code du travail
- ALGOA SA (ANGLET, 403015977)
- CAA de BORDEAUX, Juge des référés, 25 septembre 2024, 23BX02717, Inédit au recueil Lebon