Entrée en vigueur le 1 février 2025
Est créé par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Les membres titulaires et suppléants du comité ou de la formation spécialisée reçoivent toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions au plus tard huit jours avant la date de la séance.
[…] - il existe un doute sérieux quant à la légalité des notes de service en litige : la consultation du comité social d'administration ne peut s'effectuer après la mise en place de la restructuration objet du litige, en méconnaissance des articles L.253-1 et R.253-1 du code général de la fonction publique ; les seuils réglementaires de 15 agents minimum pour la création d'une antenne fixés par la DNPAF le 9 juin 2025, n'est pas respecté puisque la DTPN 971 prévoit un effectif de 12 agents, […] ni conséquences sur le STPJ, ni projections RH, ni garanties de continuité opérationnelle, en méconnaissance de l'article R.254-39 du code général de la fonction publique.