- Code général de la fonction publique
- ...
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
- Titre V : COMITÉS SOCIAUX
- Chapitre IV : FONCTIONNEMENT
- Section 5 : Déroulement des séances
- Sous-section 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle
Article R254-52 du Code général de la fonction publique
(renumérotation)
Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 février 2025 sont les articles : Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 - art. 79, ecqc art. 73, al. 1 (Ab), Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 - art. 101, ecqc art. 92, al. 1 (Ab), Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 - art. 92, al. 1 (Ab), Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 - art. 92, al. 1 (Ab), Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 - art. 73, al. 1 (Ab)
Entrée en vigueur le 1 février 2025
Est créé par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Les séances du comité social d'administration, territorial ou d'établissement et de la formation spécialisée ne sont pas publiques.
| Est créé par : | Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. |
|---|---|
| Est codifié par : | Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. |
NOTA
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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Document parlementaire • 0
- Article L642-1 du Code général de la fonction publique
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 1984, 82-12.753, Publié au bulletin
- SA2 AUTO (CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES, 891736159)
- TJ Bobigny, 3 février 2025, n° 24/04457
- ARCHIE (BOURG-LA-REINE, 982434672)
- MA CUISINE DES BORDS DE MARNE (NEUILLY-SUR-MARNE, 890087869)
- Cour d'appel de Paris, 2 septembre 2015, n° 12/04417
- Article 76 - Règlement 1308/2013
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 janvier 2025, n° 24-82.390
- CJUE, n° T-387/23, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-387/23: Ordonnance du Tribunal du 6 août 2024 – Schelhammer Capital Bank/CRU [« Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement, 6 août 2024
- Tribunal administratif de Nice, 7 octobre 2024, n° 2405091
- ARIJE SA (PARIS, 572199768)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 7 mars 2025, n° 21/08364
- Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 27 novembre 2020, n° 19/03011
- Article 635 A du Code général des impôts
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 30 septembre 2020, n° 18/01220