Article R261-13 du Code général de la fonction publique
Article R261-12Article R261-14
Entrée en vigueur le 1 février 2025

NOTA

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

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Décision • 1

[…] - la composition des commissions administratives paritaires locales est prévue aux articles R 261-13 et suivants du code général de la fonction publique ; L'absence de quorum entache la procédure d'irrégularité et entraîne l'annulation de la sanction. […] O R D O N N E :

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Document parlementaire • 0

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