Entrée en vigueur le 1 février 2025
Est créé par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Les experts mentionnés à l'article R. 264-22 assistent à la seule partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée. Ils ne prennent pas part au vote.
[…] ont assisté à l'ensemble du conseil et étaient présentes au délibéré en contradiction avec les dispositions de l'article R. 264-23 du code général de la fonction publique ; […] laquelle a été suspendue par le juge des référés de ce tribunal par ordonnance du 23 juin 2025 ,et que l'ensemble des faits est non précis et non daté. […] Aux termes de l'article L. 533-1 de ce code : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : (…) /4° Quatrième groupe : /a) La mise à la retraite d'office (…) ».Aux termes de l'article R. 264-12 du même code : « Dans la fonction publique de l'État, […] O R D O N N E :