Entrée en vigueur le 1 février 2025
Est créé par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
L'acte portant convocation est adressé par voie électronique aux membres de la commission au moins huit jours avant la séance.
Il fixe l'ordre du jour de la réunion.
[…] – elle est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article R. 264-38 du code général de la fonction publique dès lors que les membres représentants du personnel n'ont pu, dans les délais suffisants étudier les pièces de son dossier et prendre leurs dispositions pour participer à cette séance ; […] O R D O N N E :
[…] n'a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 262-1 du code général de la fonction publique : « La commission administrative paritaire comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel élus. ». […] Aux termes de l'article R. 264-38 du même code : « L'acte portant convocation est adressé par voie électronique aux membres de la commission au moins huit jours avant la séance. / (…). ». Aux termes de l'article R. 264-39 du même code : « Les membres reçoivent communication de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission huit jours au moins avant la date de la séance. ». […]