Entrée en vigueur le 1 février 2025
Est créé par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Les membres de la commission reçoivent communication de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission deux semaines au moins avant la date de la réunion.
[…] de la fonction publique hospitalière en lui adressant un courrier dans des délais plus brefs et sans qu'il soit établi qu'il a pu prendre connaissance dans les délais requis du mail dont se prévaut son employeur, dès lors qu'elle a été prise préalablement à la consultation du conseil de discipline en méconnaissance des dispositions de l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique , dès lors qu'il n'est pas démontré que les membres du conseil de discipline ont effectivement reçu communication des pièces et documents dans les conditions prévues à l'article R. 264-48 du code général de la fonction publique , […] O R […]
[…] qu'elle ne comprenait pas d'évaluation postérieure au 15 janvier 2026 en méconnaissance des articles R. 264-27 et R. 264-48 du code général de la fonction publique ; […] O R D O N N E :