Article R271-23 du Code général de la fonction publique

Article R271-22Article R272-1

Entrée en vigueur le 1 février 2025

Est créé par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.

Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.

La commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 271-1 émet son avis à la majorité des membres présents.
En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.

Entrée en vigueur le 1 février 2025
Est créé par :	Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Est codifié par :	Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.

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NOTA

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

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Décision • 1

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1. Décision du 24 février 2026 relative à la commission consultative paritaire de l'Autorité de la concurrence

[…] Le président de l'Autorité de la concurrence, Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles R. 211-327 à R. 211-330 et R. 271-1 à R. 271-23 ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ; Vu l'avis du comité social d'administration de proximité en date du 19 février 2026, Décide :

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Document parlementaire • 0

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